Intervention d’Eric FERRAND
Représentant Ségolène ROYAL, candidate à l’élection présidentielle
à l’assemblée générale de la FNASEPH - Samedi 24 mars 2007
La loi de 2005 impose l’obligation de scolarisation des enfants handicapés dans le milieu scolaire. Mais les moyens manquent pour réaliser effectivement cette intégration :
La question de leur accompagnement est au cœur de la problématique.
Le plan Handiscol lancé par Ségolène ROYAL, alors ministre de l’enseignement scolaire et la convention qu’elle avait signée en 1999 avec la FNASEPH manifestait déjà sa volonté de réaliser «par la preuve », concrètement, l’intégration scolaire des enfants handicapés.
Depuis, la scolarisation en milieu ordinaire a fortement progressé avec une réduction corrélative de l’accueil en structure spécialisée.
A ce jour 160 000 enfants handicapés sont scolarisés à l’école mais l’intégration demeure pour les familles concernées une forme de parcours du combattant, 80 000 enfants sont toujours en milieu spécialisé et 12 000 sont hors scolarisation.
La loi de 2005 qui marque une nouvelle étape dissimule mal la régression à l’œuvre depuis 5 ans.
Les attaques idéologiques portées contre l’école et la gestion « comptable » des moyens, ont ébranlé notre système éducatif alors qu’il fait face à la massification de l’enseignement et que l’on exige toujours plus des enseignants.
Dans ce contexte, la réduction du nombre de postes d’enseignants, de psychologues, d’assistantes sociales, comme la précarisation et la dévalorisation, des emplois d’accompagnement, qu’il s’agisse notamment des AVS ou des EVS, apparaît comme un formidable gâchis de compétences et d’énergies.
C’est aussi, une forme de démission de l’Etat qui compromet l’intégration scolaire en général et celle des enfants handicapés tout particulièrement.
L’insuffisance du nombre de postes est évidente mais leur vacance apparaît plus dommageable encore. Le risque est en effet de compromettre le processus d’intégration des élèves handicapés et de provoquer leur rejet par l’institution scolaire faute d’un accompagnement adapté.
La FNASEPH qui défend la professionnalisation des AVS ne s’y trompe pas : c’est effectivement la condition indispensable avec l’accessibilité des établissements scolaires.
Lorsque Ségolène ROYAL annonce que les contrats de travail à durée indéterminée doivent devenir la règle, elle fixe la ligne générale d’une politique qui s’érige en rempart contre une logique libérale qui, sous prétexte de flexibilité, détruit la « valeur travail » et corrode la cohésion sociale.
Cette orientation vaudra à fortiori pour ce qui relève de l’Etat en tant qu’employeur.
Propositions :
•Un statut pour les AVS, et autres fonctions d’accompagnement individuelles ou collectives des élèves handicapés sera élaboré, sur la base d’un « référentiel métiers » défini en concertation entre les associations, l’Education Nationale, la santé, les parents et les élèves handicapés eux-mêmes.
• L’intégration dans l’Education nationale de ces personnels sera déterminée par un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience, et/ou par voie de concours dépendant de l’Education Nationale.
• La création de ce statut comportera un volet de formation continue permettant la stabilisation des personnels et l’évolution des carrières.
• Une véritable formation des AVS et autres fonctions d’accompagnement individuelles ou collectives est essentielle car c’est le fondement de l’accompagnement pour que l’enfant handicapé puisse apprendre et s’épanouir.
• Sachant que l’éducation en milieu spécialisé (IME et ITEP) doit rester l’exception, le personnel accompagnant comme le personnel dispensant l’éducation dans ces structures doit dépendre de l’Education Nationale afin que la qualité de l’instruction soit respectée.
Au-delà du renforcement des fonctions d’accompagnement, diverses mesures seront promues pour favoriser l’intégration des élèves handicapés dans le milieu scolaire :
• Création d’un module de formation «intégration des élèves porteurs de handicaps » obligatoire au sein des IUFM et pour les professeurs de collèges et lycées.
• Les CLIS et UPI ne doivent pas être des classes parking mais constituer des passerelles vers les classes ordinaires.
• Majoration obligatoire des moyens de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves handicapés.
• Mutualisation des moyens des collectivités et des services de l’Etat en faveur de l’intégration des handicapés au sein des dispositifs (GIP) de réussite éducative.
• Création d’un siège réservé aux associations représentant les élèves handicapés au sein des CDE (conseils départementaux de l’Education Nationale).
• Renforcer l’engagement de l’accessibilité des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités) par une action générale et globale des collectivités publiques chargées de la construction et de l’adaptation de ces bâtiments.