Pour compenser le redéploiement des fonds que consacraient l'AGEFIPH à l'accompagnement des étudiants handicapés, un dispositif relais présidé par le Délégué Interministériel auprès des Personnes Handicapées, doté de 5 millions d'euros est mis en place pour la rentrée 2006 (CNSA 4 millions, Education Nationale 1 million).

Un soulagement pour les étudiants sourds.
Il permet aux établissements d'enseignement supérieur de faire face à l'accompagnement de certains étudiants handicapés. Ce dispositif transitoire, présenté à la DGAS le 19 juin, permet d'assurer la continuité de l'accompagnement des étudiants sourds dans de bonnes conditions.

Toutefois, faute de budget sur la loi de finances 2006 au titre des assistants d'éducation – auxiliaires de vie universitaire, il est défavorable aux autres étudiants handicapés accompagnés pour lesquels il ne garantit pas la continuité de l'accompagnement nécessaire au maintien en formation et dont il complexifie la prise en charge.

De probables ruptures de parcours pour les autres étudiants handicapés
Les étudiants handicapés ayant une myopathie, une infirmité motrice d'origine cérébrale, une tétraplégie, une maladie mentale, des troubles autistiques et à un degré moindre les étudiants non voyants, sont accompagnés dans plusieurs départements par des salariés formés mais en emplois aidés qu'il devient de plus en plus difficile de cofinancer. Les collectivités territoriales considèrent comme l'AGEFIPH que ces emplois relèvent maintenant de l'Etat et de l'Education Nationale conformément à la loi du 11 février 2005. Au moment de la rentrée, des emplois seront supprimés et il sera difficile de prendre en compte les nouvelles demandes.

Une prise en charge complexifiée pour les étudiants handicapés en université ou grande école :
1 - Ce qui relève des actes de la vie quotidienne (aller au WC, manger sur le campus, enlever et mettre sa veste en début et en fin de cours, boire entre 2 cours) serait pris en charge par la nouvelle prestation de compensation du handicap.
2 - Ce qui relève des autres accompagnements liés au handicap, serait financé par le nouveau dispositif et pourrait être assuré par des associations prestataires (aspiration, repositionnement d'une personne dans un fauteuil, présence préventive et médiation face aux effets imprévisibles de certains handicaps).
3 - Ce qui relève des accompagnements liés à l'accès au contenu des cours et des ouvrages, serait financé par le dispositif ou par les budgets universitaires et seraient assurer par des étudiants vacataires (sortir et ranger ses affaires de cours, prendre des notes, accéder aux recherches et aux ouvrages en BU, manipuler en travaux pratiques, etc.)

Une complexité qui induit des effets indésirables.
Rares sont les étudiants ayant transformé leur « Allocation Compensatrice Tierce Personne » en « Prestation de compensation du handicap en cours d'année ».
1 - Les délais administratifs liés à la mise en place progressive des Maisons Départementales des Personnes Handicapées rendent impossible cette mise en place pour la rentrée.
2 – Les étudiants risquent de devoir à terme amputer leurs heures d'accompagnement nécessaire à leur vie à domicile ou pour faire leurs courses (pour les moins nombreux qui font appel à un prestataire).
3 - Plus probablement de se résoudre à faire appel à leur aidant familial sur le campus (la mère la plupart du temps), ce que ces étudiants considèrent comme stigmatisant et infantilisant.
Par ailleurs en fonction du type d'établissement les prises en charges sont inégales. Par exemple, les étudiants handicapés inscrits en STS ou en classe préparatoire bénéficient quant à eux d'assistants d'éducation dans le public et d'emplois aidés dans le privé.

Revenir à l'article 20 de la loi du 11 février
Pour sortir de cette complexité nouvelle et des effets défavorables qu'elle induit, ne serait-il pas plus simple d'en revenir à ce que prévoit la loi (article 20 et son décret paru en septembre 2005) avec le recours aux assistants d'éducation qui sont de préférence des étudiants capables de prendre des notes, d'intervenir en médiation et d'effectuer les aides à la vie quotidienne après la formation d'adaptation à l'emploi que prévoit leur statut.

La FNASEPH demande que les auxiliaires de vie universitaires puissent être mis en oeuvre par un correctif de la loi de finances 2006 applicable dès septembre ou à défaut sur le budget 2007, comme s'est engagé à le faire le Président de la République en séminaire interministériel.

Cofinancer les emplois aidés à titre transitoire au cas par cas.
La FNASEPH demande à titre transitoire dans l'attente de ce budget que le dispositif piloté par le Délégué Interministériel, puisse venir cofinancer au cas par cas les emplois aidés des salariés intervenants déjà auprès de ces étudiants. Cette solution amputerait peu le budget compensant le retrait de l'AGEFIPH, assurerait la continuité de l'accompagnement et permettrait de se donner une année universitaire pour changer de système sans rupture.