Position de la FNASEPH suite à la publication du rapport Geoffroy
20-12-2006
Position de la FNASEPH suite à la publication du rapport Geoffroy
20-12-2006
Préambule
Nous saluons le rapport GEOFFROY qui reprend une proposition que nous jugeons essentielle, la professionnalisation des AVS. Portée par les associations locales gestionnaires de Services d’accompagnement scolaire, par les parents, cette demande forte et motivée a été soutenue par la FNASEPH, inlassablement répétée à chaque rencontre avec les responsables institutionnels et politiques.
La question de la professionnalisation est clairement annoncée par le député GEOFFROY, notamment :
page 8 : «véritable professionnalisation, émergence de nouveaux métiers, de nouvelles carrières »,
page 12 « en quoi à ces nouvelles missions doit correspondre une véritable professionnalisation ».
Les mesures 2-7-8-10 (page 27) confortent notre position fédérale.
La reconnaissance de cette préoccupation associative est également le reflet du travail mené par les AVS eux-mêmes qui ont réussi à démontrer année après année, la pertinence de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Pour autant, la FNASEPH ne s’inscrit pas dans les modalités de professionnalisation proposées par le rapport.
En effet, si nous considérons le processus historique dans lequel s’inscrit la problématique de la scolarisation, il apparaît qu’au fil des dernières décennies, le secteur médico-social s’est développé sur le choix sociétal de l’époque, la nécessité d’éduquer en milieu protégé les enfants et adolescents handicapés. Ce développement a été accompagné par la création de métiers nouveaux utiles à la réalisation des objectifs : éducateur spécialisé, orthophoniste, psychomotricien …
La loi de 2005 donne une impulsion nouvelle à la scolarisation en milieu ordinaire. Cette impulsion doit à son tour, engendrer des moyens nouveaux et des organisations innovantes (Services à la personne en milieu ordinaire de vie, SAVS pour les mineurs …)
A notre sens la professionnalisation des AVS fait partie de ces émergences.
Les AVS ne doivent pas être la seule et simple adaptation ou réaffectation de moyens et de dispositifs existants.
L’accompagnement mené par les AVS ne doit plus faire l’objet d’expérimentation ou d’ajustements des politiques de l’emploi (CES, EJ, CAE…). Les enfants en situation de handicap ont droit à un « accompagnement professionnel ». Au cours des 20 dernières années, il a été démontré combien la complexité de l’accompagnement scolaire impose des compétences et des savoir-faire.
La loi ose affirmer des droits, mettre en place des procédures et des acteurs nouveaux, le rapport Geoffroy ose placer la professionnalisation des AVS au cœur des débats.
Alors, osons poursuivre et mettre en place un dispositif ambitieux dans sa recherche d’objectifs de qualité, en complémentarité et en coopération avec l’existant qui a déjà ses propres missions et sa propre organisation (telles les ATSEM, tels les professionnels du MS).
Ne dévalorisons pas ! Ne superposons pas ! Ne cumulons pas ! Ne remplaçons pas ! Innovons !
Nous relevons qu’un certain nombre de notions sont absentes de ce document, notions pourtant indissociables de celle de la professionnalisation et défendues régulièrement par la FNASEPH :
La transversalité indispensable des accompagnements notamment en termes
de types de handicaps (une polyvalence qui ne peut d’ailleurs s’inscrire dans les annexes 24 du secteur médico-social),
d’âges des personnes accompagnées,
La mise en place de service départemental d’accompagnement en milieu scolaire et périscolaire,
La formation initiale pour entrer dans cette profession. A noter qu’elle n’a jamais été abordée. Il est temps de la définir et cesser de maintenir la confusion actuelle entre formation initiale et formation d’adaptation à l’emploi,
La responsabilité de l’EN en terme d’accessibilité aux enseignements,
La mutualisation des financements nécessaires à l’accomplissement de cet accompagnement humain professionnel. Il est patent que la question des moyens n’est pas abordée dans ce rapport.
Analyse des propositions du Rapport Geoffroy
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N° |
Proposition du rapport |
Proposition FNASEPH |
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1 |
S’assurer en permanence que la scolarité de l’enfant handicapé, à partir de son PPS s’inscrit bien dans son projet de vie et dans la continuité de parcours qu’il implique |
C’est la loi. Etant entendu que « continuité » n’est pas « linéarité », mais signifie «sans rupture ». |
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2 |
Dans le cadre général des missions d’assistance à la réussite des enfants handicapés, conforter et pérenniser les dispositifs AVS & EVS en les transformant en « Assistants de vie scolaire » |
En transformant ces missions en un métier « AVS=assistant de vie scolaire ». A partir de cet article 2, le terme « missions » utilisé dans ce document, ne convient plus.
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3 |
Intensifier les recrutements d’Assistants de vie scolaire de l’EN en privilégiant le recours aux étudiants et personnes susceptibles de faire carrière sur la base de leur expérience professionnelle. |
Limiter ce recrutement aux AVS-co. Les missions AVS-co s’effectuent en présence d’enseignants spécialisés, dans le cadre global du projet d’établissement scolaire et fréquemment « en proximité » des équipes SESSAD |
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4 |
Favoriser l’attractivité du métier et la fidélisation des AVS en adaptant et en ajustant les taux d’emploi, les rémunérations qui en découlent, et en garantissant la prise en charge des frais et charges liés au déplacement.
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Dans le cadre de la « construction » du métier, cette mesure va de soi : il convient d’en définir les conditions et l’organisation professionnelles, par ex : - de définir le profil de ce (nouveau) métier, - le niveau de recrutement, |
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5 |
Permettre l’extension des missions AVS aux fonctionnaires ATSEM des communes, moyennant une formation adaptée |
Il ne convient pas de remplacer un métier par un autre. Si une ATSEM dans une maternelle assure l’accompagnement d’un élève handicapé, c’est bien dans le cadre de son travail d’ATSEM, que cet élève relève du droit commun et qu’il n’a pas besoin d’un accompagnement AVS. Faire en sorte que les ATSEM aient un module de formation aux handicaps. |
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6 |
Favoriser au sein des Ets MS, la création d’emplois AVS pouvant exercer ,pour partie et par convention au sein des établissements scolaires et s’engager dans une véritable carrière |
Le métier d’AVS ne relève pas de l’intervention du secteur MS, ni du financement de la SS. |
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7 |
Créer un diplôme et une qualification professionnels servant de base à l’exercice des missions d’AVS. |
Oui bien évidemment en précisant : « servant de base au métier d’AVS ».
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8 |
Etablir des référentiels de diplôme et d’emploi en s’appuyant sur l’expérience des associations de parents et du secteur MS |
S’appuyer sur l’expertise des associations ayant été gestionnaires de services d’AVS. Référentiel existant créé en 2002, en cours d’amélioration par d’autres réflexions actuelles. |
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9 |
Assurer au maximum en particulier par une gestion mutualisée des moyens humains un accompagnement qui puisse couvrir les temps scolaires, périscolaire et la vie sociale, culturelle et sportive de l’enfant. |
La coordination des moyens humains doit être recherchée mais c’est bien la mutualisation des moyens financiers qui permettra une gestion efficace du dispositif à mettre en œuvre autour d’un enfant. |
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10 |
Accroître les volumes et contenus des formations initiale et continuée des personnels chargés de la mission d’AVS sur la base d’un référentiel nationale, complété par des éléments propres à chaque type de handicap , en relation avec les associations de parents et le secteur MS |
C’est bien la transversalité inter-handicap du métier d’AVS, souvent explicitée par la FNASEPH. Formation initiale : formation nécessaire pour entrer dans le métier . Formation continuée : formation d’adaptation au cours de l’emploi. |
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11 |
Mieux valoriser les acquis et l’expérience des AVS tant pour entrer en activité et progresser que pour faciliter les évolutions de leur parcours professionnel. |
Intention qui devrait concerner tout salarié . |
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12 |
Faciliter les débouchés professionnels des AVS sous contrats aidés (actuels EVS) en favorisant les passerelles avec l’emploi des collectivités locales et des associations de services à la personne |
Oui pour la période transitoire d’existence des EVS qui à terme (selon la vocation de ce rapport) seront remplacés par des AVS professionnalisés. |
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13 |
Permettre aux AVS et EVS de faire valider leurs années d’exercice pour, dans certaines conditions, accéder à certains concours de la fonction publique. Sans obligation de diplôme. |
Oui encore une fois pour la période transitoire d’existence des EVS et AVS sous contrats aidés. |
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14 |
Permettre la prise en compte de la VAE en équivalence à certains domaines professionnels d’examens ou concours. |
Intention qui devrait concerner tout salarié . |
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15 |
Favoriser l’implication des communes au service de la scolarisation des enfants handicapés par une réelle prise en compte de leurs efforts (DGF-DSU-DSR-Contrat Urbain de Cohésion Sociale et autres dispositifs partenariaux). |
L’implication des communes doit s’exercer en termes d’accessibilité scolaire, sociale, culturelle et sportive. Elle se doit effectivement d’en rechercher les financements publics
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16 |
Intégrer l’emploi généré par les collectivités locales au profit de la scolarisation dans leurs quotas obligatoires d’emplois des travailleurs handicapés.
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Non conforme à la loi 2005 et éthiquement non- recevable. |
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17 |
Assurer à tous les personnels de l’EN une formation de base sur les problématiques du handicap et sur les conditions générales de scolarisation des enfants concernés |
C’est la loi de février 2005 et la loi d’orientation de l’école de mars 2005 |
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18 |
Elargir les missions des MDPH au pilotage et éventuellement la gestion des dispositifs d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, en s’appuyant notamment sur des conventions avec l’Etat, le secteur MS, les associations de parents et les communes et leurs regroupements. |
Elargissement aux MDPH pour le pilotage et non la gestion. La gestion doit se faire dans le cadre de conventions avec l’ETAT, les Collectivités Territoriales et les associations.. |
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19 |
Garantir le maintien de la dynamique générée par les familles et leurs associations en facilitant leur préparation aux évaluations et propositions d’évolution des politiques et programmes d’action des MDPH. |
Non seulement sur l’évaluation et l’évolution mais bien sur la coopération de mise en place et de gestion. |
La FNASEPH constate,
… Constat difficile, délicat (souvent partagé, rarement écrit) :
Depuis 2003, nous avons pu observer que la gestion EN n’apportait pas satisfaction, notamment dans la mesure où :
- l’aspect administratif et financier est dissocié de l’aspect encadrement professionnel (services différents au sein de l’Inspection Académique),
- de plus l’encadrement professionnel tel que nous le décrivons a été très variablement mis en place. Nous avons relevé :
l’insuffisance des moyens qui y sont consacrés,
le refus de prendre en compte sa complexité et notamment celle d’encadrer des personnels « isolés » en situation de précarité.,
trop souvent, les missions d’encadrement ne sont pas confiées à des professionnels formés à cet effet.
… De professionnaliser dans le cadre d’un « Service Départemental d’Accompagnement en milieu scolaire et péri-scolaire »
La FNASEPH affirme qu’il est nécessaire de concevoir l’accompagnement scolaire par les AVS dans le cadre d’un service départemental.
Pourquoi ?
L’échelon du département garantit l’égalité de traitement des situations tant du point de vue de l’élève que du salarié,
Il permet une organisation globale incluant toutes les problématiques qu’elles soient d’ordre de la gestion purement administrative, humaine, professionnelle (introduisant la souplesse dans la zone départementale d’intervention)
Il convient d’organiser le Service en deux pôles :
Une direction administrative et financière: recrutement, contrat, durée du temps de travail, frais km et de la formation d’adaptation à l’emploi, congés, remplacement … avec des locaux et une logistique de communication.
Un poste de « Directeur de Service » par département.
Un encadrement professionnel assuré par des coordonnateurs, chargés :
des emplois du temps (tâche ardue si l’on considère la nécessaire souplesse et évolutivité de l’accompagnement par un AVS pour un certain nombre d’élèves), des répartitions géographiques (tenir compte des km à parcourir pour les accompagnements mais aussi la formation, les regroupements…), des remplacements (des missions de remplacement en cas d’absence de l’élève et du salarié),
Des réunions d’analyses des pratiques,
Des entretiens de régulations,
De l’organisation des formations d’adaptation aux missions d’accompagnement,
Des liens avec les parents, les enseignants, les autres professionnels, …
Aujourd’hui, de la relation avec les référents de scolarisation dans le cadre de l’application des PPS,
Le Coordinateur encadre, conseille, soutient, stimule, redonne confiance, réajuste, veille à l’adaptation des formations, objective les comptes-rendus des accompagnements … = contribue à la qualité du service rendu.
La mission d’encadrement des coordonnateurs doit être soutenue par une vacation de psychologue, face aux difficultés inhérentes à la nature même de la mission délicate d’accompagnement.
Un poste de coordinateur pour 50 AVS, semble pertinent, à terme.
L’ensemble de ce Service ainsi mis en place, garantit la qualité du service rendu en terme de recrutement, de formations d’adaptation, de suivi, de cohérence des réponses apportées aux élèves en matière d’accompagnement.
Un service ainsi constitué pourrait dégager des compétences et des moyens pour assurer des missions plus larges notamment l’accompagnement périscolaire et social.
F.N.A.S..EP.H.
Maison de l’Enseignement 13 impasse Saffray 72000 LE MANS
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