Maison de l’Enseignement
13 impasse Saffray
72000 LE MANS
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L’UFAL publie sur son site internet le texte de sa pétition titrée :
« NON au nouveau dispositif d'intégration scolaire « ordinaire » des enfants handicapés ! »

Ce texte nous surprend beaucoup et appelle de notre part la réponse suivante que nous vous prions de bien vouloir publier sur votre site.

Tous les rapports indiquent que la France fait partie des quelques derniers pays Européens et occidentaux qui scolarisent le moins les enfants en situation de handicap à l’école ordinaire, que l’on regarde vers l’Europe du Nord ou vers celle du Sud !
Pourtant, la France dépense autant que ces pays pour le suivi médico-social de ces enfants, ni plus, ni moins.
Il est donc possible de faire mieux en contribuant à l’inclusion et à la participation de tous.
Les familles n’acceptent plus que leurs enfants soient tenus à l’écart de la société.
C’est pourquoi les associations ont largement soutenu cette évolution voulue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Elle doit contribuer à un véritable changement culturel dans notre pays avec une modification de nos représentations et de nos attitudes sociales par rapport au handicap et à la déficience.

La FNASEPH s'inscrit dans la volonté du CNCPH de voir poser le principe d'inscription dans les établissements scolaires (de la maternelle à l'université) de tout enfant sans exception, quel que soit le handicap :

L'élève en situation de handicap peut alors bénéficier dans le cadre de son projet «personnalisé » de scolarisation de toutes les aides nécessaires (aides techniques, matérielles, technologiques, humaines) dont il a besoin : il s'agit de rechercher les compensations du handicap et non son effacement.
La formation se fait bien sûr, si nécessaire, en complémentarité avec les services de soins médico-sociaux et /ou sanitaires : il s'agit de placer l'élève dans une dynamique de parcours et non de filière.

Dans le champ de l'aide humaine à l'école qu'elle a initiée et développée, la FNASEPH souhaite être entendue sur un certain nombre de points essentiels pour une démarche de qualité :

1. La reconnaissance d'un métier d'accompagnement « Auxiliaire de Vie Scolaire » par la mise en place d'une formation qualifiante et diplômante ;

2. La reconnaissance d'un Service d'Accompagnement à la Vie Scolaire garantissant une cohérence départementale et nationale et un encadrement professionnel ;

3. La reconnaissance et la mise en place de procédures d'attributions, d'analyse des besoins, de suivi, d'évaluations ... validées à l'échelon national et applicables à l'échelon départemental,

4. La reconnaissance de la place et du rôle des familles dans l'élaboration du projet de leur enfant.

Conformément à ses statuts et à sa charte, au nom de son expérience et des compétences acquises depuis deux décennies, la FNASEPH s'inscrit dans une dynamique partenariale et transversale avec les services publics d'éducation, de santé et les associations concernées.

En ce sens, la FNASEPH et ses associations fédérées ont la volonté d'agir :

 dans la mise en place de la qualité des prestations d'accompagnement à la vie scolaire,

 dans le travail nécessaire de préparation et d'adaptation de l'école, et de construction de complémentarité avec les services et établissements médico-sociaux et sanitaires,

 dans le suivi des réalités de scolarisation par un observatoire permanent national, décliné dans les départements.

Vous affirmez : « ... ensemble, médecins scolaires, pédiatres, pédopsychiatres, médecins de toutes spécialités, pour répondre au mieux aux besoins de santé des enfants malades ou handicapés. Pour nous, médecins, la première réponse est celle du soin, bien évidemment ... »

Certes, la FNASEPH est convaincue que nos enfants en situation de handicap ont besoin de soins et du corps médical, mais elle est persuadée que l’éducation est aussi importante que le soin. Il s’agit maintenant de travailler dans une approche pluridisciplinaire et partenariale : professionnels de l’éducation et professionnels médico-sociaux et/ou sanitaires avec la famille sur le projet de vie de l’enfant.

Vous interrogez : « Pouvons-nous dire qu'avec cette loi les 15 à 20 000 enfants handicapés qui sont au domicile sans soins faute de place en établissements spécialisés, vont pouvoir être soignés à l'école " ordinaire " ? »

Effectivement, les enfants actuellement à domicile sans soins sont les plus lourdement atteints et c’est bien eux qui devraient être prioritairement en établissement médico-social ou sanitaire.
Comme vous le savez, cette situation est la conséquence de deux faits principaux :

 D’une part, la plupart des enfants aujourd’hui accueillis en établissement médico-social ou sanitaire pourraient être scolarisés en milieu ordinaire au moins à temps partiel, ainsi que plusieurs études ou rapports l’ont souligné (conséquence du choix des enfants accueillis par les établissements).

 D’autre part, de nombreux adultes sont maintenus en établissements pour enfants par manque de places en établissements pour adultes (conséquence de l’amendement Creton).

Des erreurs figurent dans votre texte, ainsi : « Aujourd'hui, seuls les parents peuvent saisir l'ex-CDES, nouvellement intégrée dans les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH). »

Pourtant, dans son article 5, le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005, relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, stipule : « Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret. Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées ... »

La FNASEPH est persuadée que les professionnels médicaux Français contribueront au changement culturel nécessaire en veillant à apporter leurs compétences et leur expérience à ce travail de construction pluridisciplinaire du projet de vie de l’enfant.
Ce que les autres pays ont fait depuis longtemps, notre pays peut le faire.
Il s’agit maintenant de bâtir sur le possible, les potentialités, le positif !
Le rapport Gosso/Mollo IGEN/IGAS[1] a souligné, dès 1999, les bénéfices du développement de la scolarisation en milieu ordinaire :

 Pour l’enfant handicapé, elle améliore considérablement ses chances de développer ses apprentissages et de réussir son intégration sociale et professionnelle à l’âge adulte.

 Pour les enfants valides, elle leur apprend la solidarité et la citoyenneté au quotidien, en situation réelle. Ils comprennent qu’il est possible de vivre et de travailler avec d’autres enfants en situation de handicap. Cette expérience leur servira ensuite à l’âge adulte pour banaliser et dédramatiser la vie avec des adultes en situation de handicap dans le monde du travail, dans la vie sociale, etc.

La FNASEPH est convaincue de la nécessité de la mise en place d’une véritable démarche de qualité pour l’accompagnement de la scolarisation des enfants en situation de handicap par le développement :

 D’une part de services d’aide humaine et pédagogique à l’école pour ceux qui en ont besoin ;

 D’autre part de services de soins médico-sociaux et sanitaires de soutien à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

EN AVANT L’ÉCOLE !