Rentrée 2006 des élèves
en situation de handicap

I - Une rentrée de transition, encore loin de l'esprit de la loi de 2005.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont la création était en principe prévue le 1e janvier 2006 par le loi du 11 février 2005, ne sont pas encore totalement organisées sur l'ensemble de leurs attributions. Elles sont encore en rodage et ne peuvent mettre efficacement en œuvre les dispositions de la loi de 2005, dans laquelle elles ont un rôle central. Le nouveau dispositif comporte en principe :

1. La scolarisation des élèves en situation de handicap ne déroge pas à cette situation. Les parents se réjouissaient des principes mis en avant par la loi pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, risquent d'être déçus par cette rentrée de transition. 
2. Inscription de chaque élève à l'école dans laquelle il serait scolarisé s'il n'était pas en situation de handicap ;
3. Accueil personnalisé dans cette école de référence par un enseignant référent quel que soit le mode de scolarisation de l'élève ;
4. Mise en place d'un plan personnalisé de scolarisation, appuyé sur le projet de vie de la famille et de l'évaluation des handicaps en situation ;
5. Amélioration de l'information, écoute et accompagnement par les nouvelles instances ;
6. Moyens humains, techniques et financiers en correspondance avec les situations de handicap évaluées sur le terrain.

Les parents, préoccupés par la scolarisation de leurs enfants, sont en attente de réponses rapides et de qualité que les MDPH ne sont pas encore en mesure d'apporter. Ils devront donc une nouvelle fois faire œuvre de patience avec peut-être le sentiment que les périodes de transition se succèdent (passage des auxiliaires de vie scolaire des associations à l'Education Nationale à la rentrée 2003, montée en charge du dispositif AVS en 2004, nouvelle loi et attentes des nouvelles instances en 2005, rodage des nouvelles instances en 2006). Sans attendre la rentrée 2007, voici l'état des lieux de la rentrée que dresse la FNASEPH.


Continuité des pratiques antérieures.

Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui fixent les droits et le projet personnalisé de scolarisation sont encore à la recherche de leur organisation optimale. Les MDPH ont tendance à reproduire l'ancien système dans les mêmes locaux et avec les mêmes personnels et critères d'évaluation (sous-commission enfance jusqu'à 20 ans, sous-commission adulte au-delà). Les parents ne sont encore que trop rarement reçus par les commissions.


Décisions prises dans l'urgence sans évaluation fine des besoins et prise en compte des projets de vie

Les dossiers qui passent en CDA sont entérinés par centaines sur liste pour éviter les ruptures de prise en charge. Les rares parents reçus ont le sentiment de ne pas être compris. Les associations membres de la FNASEPH qui siègent dans certains départements, font remarquer que les nouveaux membres des commissions, ne maîtrisant pas les problématiques de la scolarisation, ont peu d'influence sur le point de vue de l'institution scolaire, qui est souvent suivi au détriment du projet de vie ou du point de vue de la famille. Ils constatent également l’absence d'évaluation fine des besoins des élèves en situation de handicap qui permettrait de prendre en compte les différents points de vue. Il est vrai que les équipes pluridisciplinaires ne sont pas encore dans leur configuration définitive et continuent souvent d’utiliser les techniques et procédures d'évaluation antérieures.

Des enseignants référents qui prennent tout juste leurs nouvelles fonctions.

Si les enseignants référents (souvent ancien secrétaire de CCPE) prennent leurs nouvelles fonctions à l'occasion de cette rentrée et peuvent être contactés par les familles (textes parus pendant l'été), leurs liens avec les différentes instances des MDPH ne sont pas encore tissés. Leur budget de fonctionnement qui leur permettrait de se déplacer dans les établissements et de recevoir les familles dans de bonnes conditions ne sont pas toujours établis. La période de rentrée, les sollicitations des parents et des partenaires du projet de scolarisation vont sans doute contribuer à faire avancer le dispositif dans le sens de la loi, mais force est de constater que le dispositif n'est pas prêt à la rentrée. Une inquiétude supplémentaire demeure quant à la personnalisation de l'accompagnement du fait du nombre d'enfants que chaque enseignant référent devra suivre.

L'inscription à l'école de référence n'est pas encore une réalité

L'inscription à l'école de référence des enfants en situation de handicap, pour bénéficier des conseils et de l'accompagnement d'un enseignant référent, d'une équipe de suivi de la scolarisation, pour faciliter l'accès au périscolaire à proximité du domicile, voire à l'allocation de rentrée scolaire, n'est pas encore entrée dans les mœurs ni de l'institution scolaire, ni des établissements médico-sociaux, ni même de certains parents qui n'en voient pas l'utilité.

Pour les enfants déjà en établissement spécialisé, l’inscription à l’école de référence n’est souvent faite que par les parents engagés dans les associations. Les autres parents n’ont pas reçu d’information à ce sujet.

Inégalité de traitement pour l'allocation de rentrée scolaire.

L'accès des parents d'enfants en situation de handicap à l'allocation de rentrée scolaire démontre le travail culturel et administratif qu'il reste à entreprendre pour considérer l'élève en situation de handicap comme un élève à part entière.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS), fixée pour 2006 à 268,01 euros par enfant et attribuée aux familles avec des revenus modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans a été versée à partir du 17 août. En 2005, le montant de cette allocation était de 263,28 euros et elle avait été versée à 2.882.900 bénéficiaires.

L'ARS est versée sous conditions de ressources, avec un plafond annuel qui varie selon le nombre d'enfants à charge : 17.299 euros nets pour un enfant, 21.291 euros pour deux enfants, de 25.283 euros pour trois. Pour chaque enfant supplémentaire, le plafond est relevé de 3.992 euros.

De nombreuses Caisses d’Allocations Familiales ne versent pas cette année l’Allocation de Rentrée Scolaire aux parents d’enfants handicapés s’ils n’en font pas la demande expresse !... au prétexte qu’ils ne sont pas certains que l’enfant handicapé est bien scolarisé.
Il est regrettable que la Caisse d'Allocations Familiales exige des parents d'enfants handicapés un certificat de scolarité alors que cette exigence n'est appliquée pour les enfants valides que pour la tranche d'âge 16 à 18 ans.

C'est d'autant plus regrettable que la loi handicap prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans un établissement scolaire.

Si d'après les textes, une attestation d'un IME et d'un IMP doit théoriquement permettre de prétendre à l'Allocation de Rentrée Scolaire, il y a donc TOUT intérêt à inscrire aussi les enfants dans les établissements scolaires de droit commun. D'où l'absolue exigence d'une inscription effective de tous les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire !

Ce paradoxe et la mise en œuvre des nouvelles instances qui ne sont pas totalement opérationnelles se cumulent avec les insatisfactions du dispositif d'aide humaine pour les enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire.

II - Des aides humaines dénaturées, assurées par des emplois non qualifiés.

Une nouvelle fois pour cette rentrée le Ministre annonce un renforcement des aides humaines dans les écoles par le recours aux emplois aidés intitulés Emploi de Vie Scolaire - Aide à la Scolarisation des Elèves Handicapés (EVS-ASEH) affectés aux établissements scolaires.

Effet d'annonce ou réalité ?

Aucun moyen en poste supplémentaire d'auxiliaire de vie scolaire affecté aux élèves handicapés n'est ajouté cette année. Certains départements parlent de stabilisation du dispositif. La circulaire de rentrée se contente des 6000 postes en fonction en fin d'année scolaire 05 - 06, alors que sur le terrain nous constatons que tous les postes ne sont pas pourvus. La FNASEPH estime à 10 000 le nombre de postes qui permettrait de couvrir les besoins. Dans certains départements la disparition dès la rentrée et en cours d'année des emplois jeunes associatifs créés à la rentrée 2001 et courant 2002 ne seront pas compensés par des assistants d'éducation.

Prévus initialement pour les écoles maternelles en complément des AVS, les EVS - ASEH semblent pressentis également en cette rentrée pour remplacer les AVSi exerçant en maternelle ou auprès des élèves scolarisés dans les établissements scolaires privés sous contrat quelque soit le niveau. Le dispositif AVS semble de plus en plus se concentrer sur les éléves de 6 à 16 ans scolarisé dans les établissements publics.

Au-delà de la précarité des emplois ainsi créés (temps partiel sans formation limité dix mois), les annonces de moyens supplémentaires en EVS - ASEH se heurtent sur le terrain aux réticences des établissements du second degré à embaucher ces emplois aidés pour le premier degré, sans que nous sachions début septembre si l'Education Nationale a réussi à résoudre cette difficulté technique. Rien ne prouve donc pour le moment que les annonces seront suivies d'embauches.

Et en terme de qualité ?

Cette analyse quantitative des moyens doit être complétée par une analyse qualitative du dispositif depuis qu'il est géré par l'Education Nationale. Cette analyse est le fruit d'un travail inter-associatif et intersyndical, remis au Délégué Interministériel auprès des personnes handicapées sous le titre L’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SCOLAIRE.





L’ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SCOLAIRE.

1ère PARTIE
Bilans et principes fondamentaux d’évolution vers la notion de service

1 – Bilans du dispositif AVS mis en place par l’EN :

1.1 Bilan AVSi :
Le point positif:
C’est une couverture nationale alors que le dispositif associatif en 2002/2003 ne couvrait pas encore l’ensemble du territoire (63 départements avec des moyens inégaux).
Les points critiques :
Précarité de la fonction d’AVS, pas de professionnalisation ni de professionnalisme du statut d’AVS.
Pas d’avancée dans l’analyse du besoin d’accompagnement des enfants handicapés à l’école.
Des moyens humains et financiers insuffisants pour la gestion des AVS et pour assurer la qualité attendue.
Le recours à l’AVS comme condition à la scolarisation.

1.2 Bilan AVS co :
Si l’accompagnement en CLIS et UPI mis en place par l’EN apparaît correctement géré (sous réserve d’un statut et de formations adaptés), il demeure fortement inégal d’un département à l’autre.
Le groupe rappelle que la présence d’un AVSco n’exclut pas le recours à l’AVS-i dans ses dispositifs de scolarisation collective si le besoin de l’élève est mis en évidence.

1.3 L’aide à l’équipe pédagogique :
Pour le groupe, le recrutement des EVS-ASEH peut répondre à un besoin d’aide mais doit être davantage clarifiée tant sur le plan de la formation que sur le plan d’un statut adaptés.
Nous observons actuellement, trop souvent, les confusions d’affectation et le remplacement des AVS par des EVS.

- l’aide humaine à l’élève par l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire, 

- l’aide à l’équipe pédagogique par un emploi de vie scolaire ou autre assistant...

Plus particulièrement, notamment en maternelle, la présence d’un EVS-ASEH ne dispense pas de l’attribution d’un AVSi, si les besoins de l’élève le justifie.

2 – Classement des difficultés observées :

2.1 Les observations liées aux conditions d’emploi :

- des personnels recrutés rapidement et sans profil,

- un turn-over important des personnels car sans perspective de formation qualifiante, donc une perte des compétences et de savoir-faire,

- pas de perspective de pouvoir exister dans cette fonction,

- pas d’accompagnement des personnels dans un projet professionnel,

- pas d’accompagnement des personnels dans la prise de fonction  (analyse, évocation des besoins, des difficulté de l’élève, présentation des missions et des moyens/des techniques/des postures permettant l’effectivité de l’accompagnement)

- des emplois à temps partiel qui ne génèrent pas de rémunération satisfaisante ce qui contribue à augmenter le turn-over cité plus haut,

- pas de prise en compte des déplacements liés à la fonction, ...

- des missions accomplies avec peu de formations d’adaptation à l’emploi, le plus souvent après la prise de fonction,

- pas ou peu d’encadrement et de temps pour les formations,

- pas ou peu d’encadrement et de soutien face aux difficultés des missions, aux régulations nécessaires,

- pas de gestion de l’organisation des missions (temps/répartition géographique...),

- des personnels AVS non remplacés,

- un encadrement quand il existe, peu formé à la gestion des ressources humaines,

- l’émiettement des temps d’accompagnement par un AVS pour accompagner un plus grand nombre d’élèves et sans toujours répondre à leurs réels besoins,

- des choix d’accompagnement en fonction des types de handicap, des âges, des niveaux,

- peu ou pas de communication entre les différents partenaires du projet de l’élève,

- manque de lien avec les parents.

En conséquence, le groupe s’accorde pour affirmer que la qualité de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap par un AVS n’est pas garantie dans la configuration actuelle tant du point de vue des conditions d’emploi que de l’organisation des missions.

3 – Rappel des éléments fondamentaux issus de l’expérience des services d’Accompagnement à la Vie Scolaire :

Les AVS doivent bénéficier de conditions de travail de qualité, à la fois pour eux-même et pour les élèves accompagnés :

- niveau requis au recrutement : Bac à Bac +2 (circulaire du 19 juin 2003),

- formation de préparation à la fonction (formation initiale obligatoire avant la prise d’emploi) à définir dans un cahier des charges (contenus et quotité),

- tutorat par un coordinateur,

- analyse des pratiques par un psychologue extérieur au service,

- accompagnement et formation (qualifiante et/ou VAE) tout au long de l’emploi s’inscrivant dans leur perspective de carrière : possibilités d’évolution s’appuyant sur les compétences acquises,

- contrat de travail à temps plein, garantissant également l’accompagnement sur le temps périscolaire et extra scolaire, d’une durée minimale de trois ans renouvelable une fois (circulaire du 19 juin 2003) pour obtenir à terme une qualification (minimum de niveau 4) et se situer dans un parcours professionnel.

1) dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation élaboré et validé selon les termes de la loi 2005-102,
2) cela suppose une analyse en amont et une évaluation dans le suivi, de ce besoin d’accompagnement selon des outils à référencer sur le territoire national (En annexe pour information la grille associative réalisée en 2002)
3) l’aide humaine AVSi doit être identifiée, définie, sans confusion avec les autres professionnels du secteur médico-social (Codeur/Interprète/Instructeur en Locomotion ...), attribuée non à priori et/ou en condition de la scolarisation,
4) dans le cadre d’un service départemental, disposant :

- des moyens de fonctionnement et d’encadrement, à définir selon la dimension du service (voir le cahier des charges en 2è partie du document),

- d’un plan de formation c’est-à-dire :

o formation d’adaptation à la fonction (initiative de l’EN, délégable)

o formation liée à l’évolution de la fonction (initiative de l’EN, délégable)

o formation qualifiante ou diplômante (initiative de l’EN et du salarié)

o formation en  analyse de la pratique tant individuelle que collective.

Du point de vue des parents et de la personne, des principes à rappeler :

- la gratuité de l’accompagnement pour les parents ou pour la personne elle-même,

- les parents ou la personne est en droit d’attendre une qualité professionnelle de l’accompagnement quelle que soit la situation scolaire ou universitaire envisagée.

Le groupe insiste donc sur 4 points essentiels à la réflexion :

- la nécessité de l’emploi des AVS et la mise en place d’un « Service Départemental d’Accompagnement Scolaire» selon un cahier des charges national,

- les conditions d’emploi des personnels et la gestion des ressources humaines,

- la gratuité absolue pour les parents ou la personne elle-même,

- l’articulation de ce service avec la nouvelle organisation induite par la loi du 11-02-2005.

3.3 Hypothèses de gestion des Services Départementaux d’Accompagnement à la Vie Scolaire

- 1ère hypothèse :

L’EN doit mettre en place et assurer le Service et les moyens nécessaires (recrutement, encadrement, coordination, remplacement, régulation, fonctionnement, formations, ...) selon un cahier des charges national à établir.

- 2ème hypothèse :

L’EN s’appuie, pour mener à bien cette mission, sur des partenariats, des coopérations sous convention.

2ème PARTIE

I. Le Cahier des Charges d’un Service d’Accompagnement à la Vie Scolaire

 Le droit à la scolarisation tel que défini par la loi du 11 février 2005, applicable à travers ses décrets, arrêtés et circulaires,

 Le droit à la compensation des difficultés particulières liées aux situations de handicap,

 La responsabilité de l’EN en matière de parcours de scolarisation,

 En conséquence tout élève ou étudiant doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement humain tout au long de la scolarité.

 La fonction AVS doit être assurée à travers un service organisé selon des modalités homogènes à l’échelon national.

 Le Service d’AVS apporte l’aide humaine adaptée et reconnue nécessaire à la scolarisation en milieu ordinaire, reconnaissance par les équipes compétentes , en lien avec les parents. Ce service se distingue des prestations de soins et d’éducation et ne les remplace pas.

 Afin de préserver la continuité des accompagnements et la qualité du service rendu, il convient de concevoir des modalités de financement pérennes.

 La qualité de l’accompagnement des élèves dans le cadre du PPS élaboré avec les parents, régulièrement évalué et validé par la CDA,

 La qualité de la relation avec les parents,

 La collaboration avec les différents partenaires ( enseignant référent, équipe de suivi de la scolarisation, équipe pluridisciplinaire, établissements et services du secteur sanitaire et médico-social ...)

 La participation des coordinateurs et des AVS aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation comme acteurs concourant à la réalisation du PPS

 L’évaluation de l’adéquation entre les moyens mis en place et les besoins reconnus,

 Une contribution aux travaux du CDCPH et des groupes Handiscol’,

 Son concours en qualité d’expert auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,

 La permanence de l’accompagnement à l’échelon départemental et la continuité du service de la maternelle à l’université

 Le recrutement, le suivi, les remplacements, les formations et l’encadrement des salariés.

Préconisation pour l’encadrement du Service :

 Des coordinateurs en nombre variable suivant l’importance du service,

 Des vacations de psychologue pour assurer l’analyse des pratiques,

 Des moyens de fonctionnement et de logistiques en rapport avec l’importance du service.