De nombreuses Caisses d’Allocations Familiales continuent à ne pas verser spontanément l’Allocation de Rentrée Scolaire aux parents d’enfants handicapés s’ils n’en font pas la demande expresse !… au prétexte que la Caisse d’Allocations Familiales n’est pas certaine que l’enfant handicapé est bien scolarisé.
Pourtant, la loi n° 2005-102 exige que tout enfant handicapé soit scolarisé en milieu ordinaire ou dans un établissement sanitaire ou médico-social, …
Il est regrettable que la Caisse d'Allocations Familiales exige des parents d'enfants handicapés un certificat de scolarité alors que cette exigence n'est appliquée pour les enfants valides que pour la tranche d'âge 16 à 18 ans.
Si vous ne recevez pas spontanément l’ARS pour votre enfant handicapé, si vous êtes obligé de la réclamer, nous vous invitons donc à adresser un recours auprès de :
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) : www.halde.fr
Le Médiateur de la République : www.mediateur-republique.fr
Car ces comportements administratifs sont abusifs.
Inscrire votre enfant dans l’établissement scolaire de votre quartier
Transmettre un certificat de scolarité à votre Caisse d'Allocations Familiales avec votre demande pour bénéficier de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). Pour faire valoir vos droits à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) : www.caf.fr
Adresser un recours à la HALDE et au Médiateur de la République : cf ci-dessus.
Se reporter à la fiche pratique de la FNASEPH sur le sujet : conditions d’attribution, montant, textes, démarches.
Siège de correspondance :
F.N.A.S.EP.H.
Maison de l’Enseignement 13 impasse Saffray 72000 LE MANS
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