Plate-forme FNASEPH –24/03/2007
La FNASEPH s'engage dans le débat
présidentiel et législatif sur la reconnaissance du
métier d'Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS), conformément
au rapport Geoffroy et sur l’encadrement de ces professionnels par
de réels services départementaux de qualité.
Le professionnalisme et l’encadrement demandés sont une exigence des parents d'enfants en situation de handicap, quel que soit le lieu de scolarisation.
Constat : non respect de l’article 79 (extraits) de la loi du 11 février 2005
« Dans un délai d’un an…..(!) , le gouvernement présentera un plan métier qui aura pour ambition la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescents, de l’adulte présentant un handicap,……
Ce plan métier répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes….. (!) »
Dispositif AVSi (Auxiliaires de Vie Scolaire Individuelle)
Etat des lieux :
La perte de qualité du dispositif AVSi est criante : recrutement peu sélectif, formation d'adaptation à l'emploi inexistante avant la prise de fonction et très faible en cours d'emploi, taux d'encadrement déplorable, pas de gestion souple des interventions, notion de service disparaissant progressivement, emplois de plus en plus précarisés, relations des AVS avec les parents inexistantes, fonction d'AVS dénaturée et confuse, inégalité territoriale, etc…
Revendications de la FNASEPH :
1 - Maintenir la responsabilité du dispositif par l'Education Nationale en lien avec les MDPH, les équipes pluridisciplinaires, les référents de la scolarité, dans le cadre de chaque projet personnalisé de scolarisation.
2 - Reconnaître le métier d'Auxiliaire de Vie Scolaire, sur la base du référentiel métier validé par le Comité d'Entente en février 2002.
3 - Redimensionner le budget actuel du dispositif à hauteur 400 millions d'€ pour répondre aux besoins, en mobilisant 10 000 ETP d’AVS professionnels au niveau national.
4 - Organiser le dispositif dans le cadre de services départementaux labellisés avec un directeur de plein exercice par département et un encadrant intermédiaire pour 50 AVS.
5 - Confier le pilotage de ces services aux autorités territoriales départementales et, par convention, la gestion à des collectifs associatifs départementaux, cette gestion associative permettant au nom de l’expérience, de garantir la qualité de service rendu avec des moyens pérennisés et mutualisés.
6 - Rappeler la responsabilité de l’Education Nationale, par une convention de partenariat entre les acteurs du dispositif (exemple : SAPAD, services d’assistance pédagogique à domicile) et aboutir à un agrément délivré par les autorités compétentes (exemples possibles : SAVS pour mineurs si un décret le permet, Service à la personne en milieu ordinaire de vie).
7 - Assurer le financement de ces services en mutualisant la totalité des moyens financements existants (Budgets de l’Education Nationale finançant les AE-AVSi, cofinançant les EVS et finançant la formation des AVS et EVS, budget du Ministère du travail finançant les EVS,…)
Compléter ces financements :
par les collectivités territoriales et les CAF (dans le cadre de l'accompagnement des élèves dans le périscolaire, les centres de loisirs et de la petite enfance, dans les dispositifs d'accompagnement à la scolarité)
par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, pour l'effort de formation à mettre en œuvre.
Dispositif AVSco (Auxiliaires de Vie Scolaire collective)
La gestion administrative annuelle de ces postes apparaît bien maîtrisée par l’Education Nationale. Cependant, nous observons des disparités d’un département à l’autre en termes de nombre de postes affectés, de formation des personnels,… notamment des différences importantes entre les types de handicap accompagnés.
Propositions de la FNASEPH :
1 – Maintenir les missions s’exerçant dans les dispositifs collectifs (CLIS et UPI) en présence d’un enseignant spécialisé, avec de fréquentes interventions des personnels du secteur médico-social sur site, sans exclure la possibilité d’un accompagnement individuel selon les termes du PPS
2 – Permettre aux CLIS et UPI des établissements privés sous contrat de bénéficier des AVSco.
3 – Définir et valider un référentiel de l’emploi des AVSsco sur la base du référentiel FNASEPH et utilisé dans certains départements
4 – Veiller à l’affectation d’au moins un AVSco dans chaque CLIS ou UPI