M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 21 vise à exonérer le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP, en raison des investissements qu’il consent pour l’insertion des élèves handicapés.
M. Henri Nayrou – Le groupe SRC pense le plus grand mal de cet amendement. Il semble hélas que la loi de 2005 n’ait été qu’une loi d’affichage. Il n’y a certes rien à redire au premier alinéa de votre exposé des motifs, Monsieur le ministre ; mais on déchante rapidement à la lecture du deuxième. Rappelons que le taux de chômage des travailleurs handicapés reconnus par une COTOREP s’élève à 17 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population en âge de travailler. Dans la tranche d’âge 25-49 ans, seuls 60 % des plus handicapés exercent une activité professionnelle, contre 87 % de l’ensemble de la population. Les difficultés d’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail tiennent à la fois à leurs faibles qualifications et au refus des entreprises et des administrations de leur faciliter l’accès à l’emploi. En 2006, le nombre de personnes handicapées travaillant était estimé à 715 000, dont 575 000 étaient salariés en milieu ordinaire de travail, 35 000 travailleurs indépendants et 105 000 employés dans des établissements et services d’aide par le travail.
Quant aux missions des auxiliaires de vie scolaire – AVS – elles vont des interventions dans la classe à la participation aux sorties de classe, en passant par l’accomplissement de gestes techniques et la participation à la mise en œuvre des projets individualisés de scolarisation.
J’ajoute que le Gouvernement avait annoncé que chaque ministère devait embaucher des fonctionnaires handicapés et atteindre l’objectif de 6 % fixé par la loi de 1987, sous peine de voir ses effectifs gelés. Or c’est là que le bât blesse.
Votre amendement est scandaleux, et nous le ferons savoir : on n’exonère pas le ministère de l’éducation nationale de sa contribution au FIPHFP parce qu’il embauche des personnes handicapées, mais pour lui permettre d’accroître ses marges de manœuvre en embauchant des AVS. Le Gouvernement ne s’honore pas en proposant cet amendement qui détourne la loi de 2005 de sa finalité.
M. Jean Launay – Très bien !
M. Charles de Courson – Cet amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, il est justifié dans l’exposé des motifs par le parallélisme entre les entreprises privées et l’éducation nationale. Or ce parallélisme n’existe pas : les entreprises recrutent des personnes qui aident leurs salariés handicapés dans leur vie au travail, alors que les AVS sont recrutés pour permettre à des élèves handicapés de suivre une scolarité normale. Ensuite, on ne voit pas pourquoi cette exonération ne s’appliquerait pas aux autres administrations et aux collectivités territoriales. Enfin, cet amendement ne rend pas service à l’éducation nationale, qui rechigne déjà à recruter des enseignants handicapés.
M. le rapporteur général – Je ne comptais pas intervenir, mais il faut bien dissiper le malentendu. L’éducation nationale a certes des difficultés à recruter des enseignants handicapés, mais n’oublions pas que ses personnels techniques – qui pouvaient plus facilement intégrer des personnes handicapées – ont été décentralisés. Il lui est donc particulièrement difficile de satisfaire à son obligation de recrutement. La possibilité d’imputer sur la contribution au FIPHFP des dépenses faites au titre de l’accueil d’enfants handicapés n’est pas une nouveauté : elle existe déjà. L’éducation nationale est dans son rôle lorsqu’elle cherche à satisfaire non pas à une obligation, mais une nécessité d’intérêt général : l’accueil d’un nombre de plus en plus grand d’enfants handicapés – qui suppose le recrutement de milliers d’AVS.
M. Éric Woerth, ministre du budget – La demande du ministère de l’éducation nationale est en effet parfaitement légitime. Il a recruté en 2007 plus de 2 700 AVS : il s’agit bien de prendre en compte la problématique du handicap dans la vie scolaire. Sachez également que le FIPHFP n’a jamais dépensé l’argent qui lui avait été versé, au point que nous avons dû sérieusement le reprendre en main. Il faut que la fonction publique atteigne l’objectif de 6 % de personnes handicapées dans ses effectifs – le Président de la République a souhaité que nous y parvenions rapidement. Loin donc d’un quelconque désengagement, la politique du handicap se voit renforcée.
M. Henri Nayrou – M. de Courson a dit en termes mesurés ce que j’avais dit en termes concrets. Vous vous honoreriez en retirant cet amendement, Monsieur le ministre. On pourrait comprendre que vous exonériez l’éducation nationale de pénalités si ce ministère avait le bon goût d’embaucher des personnes handicapées. Mais vous le faites pour qu’il puisse embaucher des personnes qui vont s’occuper des élèves handicapés – ce qui relève de sa responsabilité.
L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération après l’article 40. Elle est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Éric Woerth, ministre du budget – L’amendement 1 est identique à celui qui a été repoussé tout à l’heure.
M. Henri Nayrou – Ce n’est pas parce qu’il est imprimé sur un papier rose que nous changerons d’avis. Nous nous y opposons.
M. Jérôme Chartier – Je voudrais rappeler ici l’effort du ministère de l’éducation nationale et du Gouvernement pour le développement des auxiliaires de vie scolaire. En six mois seulement, la différence est vraiment visible. Cette politique très déterminée en faveur de l’intégration des enfants handicapés à l’école doit être poursuivie. Tous les élus locaux connaissent les problèmes de contingent, et je pense que cette organisation financière va dans le bon sens. Le groupe UMP soutient donc cet amendement.
M. Éric Woerth, ministre du budget – Pourtant, j’avais quelque espoir en présentant cet amendement rose…
L’effort est en effet important. Si cet amendement n’est pas voté, le financement des auxiliaires de vie scolaire connaîtra des difficultés et l’école ne continuera pas à s’ouvrir aux enfants handicapés. Le budget de l’éducation nationale n’est pas illimité. Il y a urgence à agir. Or, ces crédits sont disponibles. Pour assurer la plus grande transparence, je propose de venir devant vous, à la fin de l’année scolaire par exemple, pour faire le point sur la politique du handicap dans l’éducation nationale et l’ensemble de la fonction publique. Ce sera l’occasion de savoir le taux de consommation des crédits du FIPHFP et à quoi ils sont consacrés.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.