Adaptation et
intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité
réussie pour tous les élèves
Circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002
B.O.E.N. n° 19 du 9 mai 2002
R.L.R. : 501-5
NOR : MENE0201156C
MEN - DESCO - MES
Les articles L.111.1 et L.111.2 du code de l'éducation
disposent que le service public de l'éducation est conçu
et organisé en fonction des élèves, qu'il contribue
à l'égalité des chances par le respect et la prise
en compte des différences. L'école a vocation à
accueillir tous les enfants et doit permettre à chacun d'eux
de tirer le meilleur profit de sa scolarité.
L'organisation de la scolarité en cycles, l'élaboration
d'un projet d'établissement qui, dans chaque école, collège,
lycée d'enseignement général, technologique ou
professionnel, permet d'assurer la convergence des pratiques éducatives,
de donner une cohérence aux activités et d'organiser les
relations avec l'environnement, sont des éléments essentiels
pour la mise en œuvre de ces orientations.
De manière complémentaire, les dispositifs de l'adaptation
et de l'intégration scolaires (AIS) rendent possible, au sein
des établissements scolaires, l'intervention de personnels spécialisés
et permettent ainsi de répondre aux besoins éducatifs
particuliers de certains élèves. Ces derniers, du fait
de leur situation particulière (maladies, handicaps, difficultés
scolaires graves et durables), nécessitent, pour une durée
variable, la mise en œuvre de démarches pédagogiques
adaptées, assorties, dans certains cas, d'accompagnements éducatifs,
rééducatifs et thérapeutiques exigeant le concours
de services ou de professionnels extérieurs à l'école.
La visée essentielle des moyens ainsi mobilisés, tant
dans le premier que dans le second degré, est de permettre aux
élèves concernés de trouver, au sein des établissements
scolaires, les ressources nécessaires pour y être accueillis
et bénéficier des adaptations pédagogiques nécessaires,
sauf s'il apparaît que, pour un temps plus ou moins long, la gravité
ou la complexité de leurs difficultés appelle une prise
en charge globale dans un établissement spécialisé
ou de soins, ou le suivi par un service d'assistance pédagogique
à domicile.
Ces ressources complémentaires rendent possible l'organisation
d'aides individualisées et spécialisées, variables
dans leur forme et dans leur durée mais inscrites dans des dispositifs
identifiés d'adaptation et d'intégration scolaires. Ces
dispositifs n'ont en aucun cas vocation à se substituer aux actions
d'aides que tout enseignant met en œuvre dans sa classe, à
tous les niveaux d'enseignement, ni à celles qui sont organisées
dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. Ils
n'ont pas pour objet de remédier aux difficultés inhérentes
à tout apprentissage, mais de répondre aux besoins particuliers
de certains élèves, différents selon qu'il s'agit
des dispositifs d'adaptation ou d'intégration.
Des dispositifs répondant à des
besoins différents
Les dispositifs d'adaptation scolaire apportent, tout au long de la
scolarité obligatoire, une aide spécialisée aux
élèves en difficulté scolaire grave, selon des
modalités différentes dans le premier et le second degré.
• Dans le premier degré, les personnels intervenant dans
le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux élèves
en difficulté, outre qu'ils contribuent à la mission de
prévention des difficultés d'apprentissage, notamment
auprès d'enfants qui manifestent précocement des écarts
sensibles par rapport aux attentes de l'école, mettent en œuvre
des actions de remédiation, complémentaires des actions
conduites par l'enseignant dans sa classe, auprès d'élèves
rencontrant des difficultés persistantes dans la construction
des apprentissages scolaires. Ces actions doivent faire l'objet d'un
suivi adapté tout au long de la scolarité élémentaire,
notamment pour certains élèves qui entrent en cycle des
approfondissements sans avoir une pleine maîtrise des compétences
du cycle des apprentissages fondamentaux. Une vigilance particulière
s'impose afin de permettre au plus grand nombre d'entre eux d'accéder
au collège dans de bonnes conditions. Quel que soit le mode d'intervention
choisi, et même lorsque l'aide est apportée dans le cadre
d'une classe d'adaptation pour une durée déterminée,
les élèves suivis par les personnels des réseaux
d'aides spécialisées, demeurent inscrits dans leur classe
de référence.
Tout projet d'aide spécialisée est élaboré
en lien étroit avec les parents de l'élève concerné.
• Dans certains collèges, des sections d'enseignement général
et professionnel adapté (SEGPA) ont vocation à accueillir
des élèves qui, à l'issue de la scolarité
élémentaire, cumulent des retards importants dans les
apprentissages scolaires et des perturbations de l'efficience intellectuelle,
sans toutefois présenter un retard mental. Les SEGPA ont pour
objectif de permettre à ces élèves d'accéder,
à l'issue de la formation en collège, à une formation
professionnelle qualifiante et diplômante de niveau V, le plus
souvent en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis.
Bien que relevant des dispositifs d'adaptation, et pour tenir compte
du caractère dérogatoire des enseignements dispensés
et du projet global de ces sections conçu dans la durée,
l'orientation en SEGPA est prononcée par les commissions de circonscription
du second degré. L'adhésion de l'élève et
de ses parents au projet de formation est l'une des conditions essentielles
de sa réussite.
L'enseignement dispensé en SEGPA ainsi que les conditions quotidiennes
d'insertion de cette section dans la vie scolaire du collège
font de l'élève de SEGPA un collégien à
part entière, condition nécessaire de l'efficacité
de cette orientation dans la perspective d'une insertion sociale et
professionnelle.
Les dispositifs d'intégration scolaire concourent à la
scolarisation d'élèves présentant des maladies
ou des handicaps sur l'ensemble des niveaux d'enseignement.
Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation
à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents
handicapés ou malades dont la famille demande l'intégration
scolaire. Il n'est dérogé à cette règle
que si, après une étude approfondie de la situation, des
difficultés importantes rendent objectivement cette intégration
impossible ou trop exigeante pour l'élève. Des solutions
alternatives doivent alors impérativement être proposées
aux familles par les commissions d'éducation spéciale.
Les dispositifs collectifs d'intégration que sont les classes
d'intégration scolaire (CLIS) en école élémentaire
et les unités pédagogiques d'intégration (UPI)
en collège et en lycée constituent précisément
l'une de ces alternatives pour répondre aux besoins d'élèves
qui, sans pouvoir s'accommoder des contraintes inhérentes à
l'intégration individuelle, ne nécessitent pas cependant
une prise en charge globale dans un établissement spécialisé.
Ces dispositifs ont précisément pour objet d'élargir
la gamme des réponses pédagogiques aux besoins particuliers
de ces élèves.
Plus généralement, pour répondre aux besoins particuliers
de ces élèves, évolutifs en fonction de leur âge
et de leur état de santé, il est indispensable d'élaborer
des projets individualisés, autorisant de véritables parcours
scolaires, incluant si nécessaire un séjour en établissement
spécialisé ou le recours à un service d'assistance
pédagogique à domicile, et leur permettant d'accéder
à un maximum d'autonomie étayée par des apprentissages
scolaires adaptés mais ambitieux. Ces projets individualisés
sont suivis et révisés de manière régulière
par les commissions d'éducation spéciale, garantes que
chaque projet maintient l'élève au plus près des
conditions ordinaires de scolarité, tout en assurant un accompagnement
éducatif, rééducatif et thérapeutique approprié
à ses besoins.
Des dispositifs complémentaires
Les dispositifs de l'AIS, différents mais complémentaires
les uns des autres, contribuent à accroître les ressources
dont disposent les établissements scolaires pour faire face à
la diversité des besoins des élèves et y répondre
de manière temporaire ou durable.
Dans tous les cas, ces dispositifs s'appuient sur les compétences
d'enseignants spécialisés, ayant reçu une formation
complémentaire. Le bénéfice de cette formation
doit être étendu, selon des modalités adaptées,
aux enseignants du second degré. Les objectifs de cette formation
sont doubles : enrichir et diversifier les stratégies pédagogiques
pour répondre aux besoins particuliers d'élèves,
inscrire ces stratégies pédagogiques dans une dynamique
collective conçue dans le cadre du projet de l'école ou
de l'établissement. En effet, la condition première d'efficacité
de ces dispositifs est l'intégration de leur fonctionnement dans
le projet d'école ou d'établissement.
L'ensemble des textes organisant aujourd'hui ces dispositifs s'inscrivent
tous dans une même dynamique : mettre un terme à une logique
de filière qui a conduit trop longtemps à enfermer les
élèves perçus comme « différents »
dans des classes ou sections « spéciales » sans qu'ils
aient de réelles chances de rejoindre un cursus commun, concevoir
une logique de parcours accompagnés selon les besoins des élèves
de mesures d'aides adaptées, variables par leur nature et leur
intensité.
Il ne peut suffire, aujourd'hui, de chercher à protéger
des élèves fragiles, malades ou handicapés en leur
proposant des voies « à part ». La « situation
de handicap » n'est pas seulement liée aux atteintes, maladies
ou déficiences, dont sont porteurs certains élèves.
Les conséquences de ces atteintes, maladies ou déficiences
peuvent être considérablement réduites par des démarches
pédagogiques appropriées ainsi que par la qualité
de l'environnement matériel, physique et humain dans lequel ces
élèves évoluent. À l'inverse, les lacunes
d'un parcours scolaire peuvent générer des incapacités
qui, sans lien avec une atteinte ou une déficience, créent
pour le futur adulte les conditions d'un désavantage social durable,
du fait d'apprentissages mal ou insuffisamment maîtrisés.
Une politique académique de l'adaptation
et de l'intégration scolaires
Pour mettre effectivement les dispositifs de l'AIS au service de cette
dynamique, il est nécessaire d'impulser une politique lisible
et cohérente sur l'ensemble de l'académie, prenant en
compte les caractéristiques démographiques et géographiques
des départements qui la composent.
Concevoir des parcours personnalisés répondant aux besoins
particuliers d'élèves n'est possible que dans la mesure
où existe une diversité de réponses appuyées
sur une pluralité des ressources. Toutes les réponses
ne peuvent être disponibles dans chaque établissement.
Certaines exigent des moyens particuliers notamment en personnels spécialisés
et/ou des aménagements matériels, ou encore requièrent
l'intervention de partenaires extérieurs à l'éducation
nationale qui, dans un cadre établi par voie conventionnelle,
dispensent en complément de la scolarité les accompagnements
éducatifs, rééducatifs, voire thérapeutiques,
absolument nécessaires pour certains élèves.
La cohérence académique est indispensable pour élaborer
une carte des formations professionnelles, répondant aux besoins
d'élèves en grande difficulté ou handicapés
et incluant les établissements régionaux d'enseignement
adapté aussi bien que pour construire un réseau cohérent
de scolarisation de ces élèves, notamment dans le second
degré.
La cohérence de la politique académique doit également
garantir lisibilité et efficacité dans le domaine de l'attribution
de matériels pédagogiques adaptés ou dans celui
des affectations d'aides-éducateurs venant compléter et
conforter l'action d'équipes pédagogiques dans les démarches
d'intégration scolaire.
Les instruments de cette politique
Pour favoriser la mise en place d'une politique plus affirmée
dans sa cohérence académique, il appartient aux recteurs
de constituer un groupe de pilotage académique ayant pour mission
d'assurer la synthèse des travaux réalisés dans
les départements et d'en dégager les implications éventuelles
au niveau académique. Ce groupe de pilotage sera animé
par un coordonnateur désigné par le recteur et choisi
de préférence parmi les personnels des corps d'inspection.
Pour effectuer la mise en cohérence, tant dans le domaine des
ressources qui doivent être mobilisées pour assurer la
scolarité et la formation professionnelle de l'ensemble des élèves
que dans celui de la formation spécialisée des enseignants,
le groupe de pilotage prendra notamment appui sur les travaux réalisés
dans le cadre des groupes départementaux de coordination Handiscol',
créés en novembre 1999 et dont les rapports annuels sont
communiqués aux recteurs. Le groupe de pilotage s'entourera,
en tant que de besoin, des avis des différents partenaires.
Il appartient au recteur d'assurer la cohérence de la politique
de l'académie en matière d'adaptation et d'intégration
scolaires et la qualité de l'offre de formation proposée
aux élèves qui, pour diverses raisons, se trouvent en
situation de handicap, en lien étroit avec chacun des inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale (IA-DSDEN).
Il appartient à l'IA-DSDEN et au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de garantir un fonctionnement
optimal des instances départementales : commission départementale
d'éducation spéciale, groupe départemental de coordination
Handiscol'.
Le groupe départemental Handiscol', instance consultative, recueille
et organise les informations nécessaires au suivi et à
l'adaptation éventuelle de la politique de l'adaptation et de
l'intégration scolaires. Les travaux qu'il conduit doivent également
permettre à l'IA-DSDEN de déterminer les ajustements nécessaires
au réseau départemental d'accueil collectif d'élèves
malades ou handicapés dans les CLIS et, pour partie, dans les
UPI, au regard du schéma départemental de l'organisation
sociale et médico-sociale élaboré par la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) dans
son volet consacré à l'enfance handicapée.
La CDES, instance décisionnelle, est l'interlocutrice privilégiée
des parents d'enfants porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps.
Elle attribue les mesures d'aides qui relèvent de sa compétence
et s'assure de la cohérence du projet pédagogique, éducatif
et thérapeutique élaboré pour chaque enfant ou
adolescent, en veillant à ce que celui-ci soit maintenu toujours
au plus près des conditions ordinaires de scolarisation que le
permet son état de santé.
La politique départementale de l'adaptation et de l'intégration
scolaires fait l'objet d'une présentation annuelle devant le
comité technique paritaire départemental (CTPD) et le
conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).
Elle fait l'objet d'un rapport annuel présenté au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
L'organisation de l'ensemble des dispositifs d'adaptation et d'intégration
scolaires fait l'objet d'un rapport annuel dans le cadre du comité
technique paritaire académique (CTPA) et du conseil académique
de l'éducation nationale (CAEN).
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
La ministre déléguée à la famille, à
l'enfance et aux personnes handicapées
Ségolène ROYAL
Annexe
Le fonctionnement des commissions
de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE)
et des commissions de circonscription du second degré (CCSD)
Les compétences des commissions de circonscription
Les commissions de circonscription, CCPE et CCSD, constituent un élément
clef du dispositif intégratif.
Par délégation de la commission départementale
d'éducation spéciale (CDES), et conformément aux
dispositions de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
du 30 juin 1975, la CCPE et la CCSD sont les lieux privilégiés
de formalisation et de suivi de projets individualisés d'intégration,
adaptés aux besoins particuliers de chaque élève,
toujours au plus près possible des conditions d'une scolarité
ordinaire.
Dès 1976, il était indiqué :
« On retiendra pour principe que la meilleure solution est de
laisser le jeune handicapé se développer autant que possible
dans son milieu de vie habituel, et de préserver au mieux la
continuité des soins. Il conviendra donc de s'efforcer de le
maintenir, grâce à toutes les actions de soutien appropriées,
dans sa famille, et, s'il est d'âge à y être admis,
de le placer ou de le maintenir dans un établissement scolaire
normal. C'est seulement en cas de nécessité que l'enfant,
au mieux de son intérêt et de sa famille, sera orienté
vers un enseignement spécialisé, la révision périodique
permettant d'ailleurs sa réintégration en milieu normal.
»
Il appartient aux présidents de la CDES, que sont alternativement
l'IA-DSDEN et le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales (DDASS), de veiller strictement à l'application de
ce principe.
Le développement des démarches intégratives conduit
en outre à rappeler quelques uns des aspects essentiels du fonctionnement
des commissions de circonscription.
Les commissions de circonscription sont tenues au respect des mêmes
règles que la CDES dont elles ne sont que l'émanation.
Les compétences qui leur sont dévolues, par délégation
formelle de cette dernière, ont pour objectif premier de rapprocher
ces instances des intéressés.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement
des commissions sont précisées notamment dans les circulaires
n° 31 AS et 76-156 du 22 avril 1976, et n° 79-389 et 50 AS du
14 novembre 1979.
En liaison étroite avec les équipes éducatives
de l'établissement scolaire d'accueil, il appartient à
la CCPE et à la CCSD de :
- rechercher, dans la limite de leurs compétences, les mesures
d'éducation spéciale appropriées aux besoins de
l'enfant ou du jeune, en complément de la scolarité, en
vérifier la cohérence dans le cadre du projet individualisé
;
- dans ce même cadre, identifier, en fonction des besoins des
élèves, les aménagements matériels ou les
accompagnements humains utiles ;
- assurer le suivi des démarches individuelles d'intégration
et aider, si nécessaire, la famille à rechercher des formes
d'accompagnement complémentaire ;
- préconiser des investigations plus approfondies qui peuvent
être effectuées en dehors de l'école, en milieu
hospitalier par exemple, et aider la famille dans la réalisation
de ces démarches. Le concours du médecin de l'éducation
nationale est alors particulièrement précieux.
- procéder, si cette décision apparaît la plus pertinente
après un examen global et approfondi de la situation de l'élève,
à l'orientation en CLIS ou en UPI, et assurer le suivi et à
la révision régulière de cette orientation.
La CCSD procède en outre à l'orientation et à l'affectation
en SEGPA soit des élèves dont les besoins sont clairement
en relation avec des difficultés scolaires graves et persistantes,
soit des élèves handicapés, dans le cadre d'un
projet individuel avec soutien spécialisé, conformément
aux instructions de la circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996.
Les commissions ne peuvent prendre de décision d'orientation
sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant
ou du jeune n'aient été invités à participer
à leurs travaux. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, être
accompagnés par toute personne de leur choix.
La décision indique le délai au terme duquel elle sera
révisée. Ce délai ne doit pas excéder deux
ans, durée qu'il convient d'ailleurs de considérer comme
exceptionnelle.
Les décisions des CCPE et CCSD s'imposent aux établissements
scolaires. À l'égard des parents ou du représentant
légal de l'enfant, le pouvoir de décision des commissions
est seulement relatif. Un recours gracieux contre les décisions
des commissions peut être formé dans le mois qui suit,
devant la commission départementale d'éducation spéciale.
Le délai court à partir de la date de réception
de la notification. Ce recours est suspensif, en matière d'orientation,
exclusivement lorsqu'il est présenté par les parents de
l'enfant ou du jeune handicapé ou par son représentant
légal.
Le rôle des commissions de circonscription
La CCPE et la CCSD se montrent particulièrement vigilantes sur
la cohérence et la faisabilité des projets individualisés
de scolarisation.
C'est en se fondant sur le développement des potentialités
manifestées par l'élève, tout autant que sur ses
difficultés actuelles, que des mesures sont soumises à
l'approbation de ses parents. La CCPE et la CCSD prennent appui pour
leur réflexion sur l'arrêté du 9 janvier 1989 fixant
la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
et sur le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au
guide-barême applicable pour l'attribution de diverses prestations
aux personnes handicapées qui permet une appréciation
dynamique des difficultés et potentialités de la personne.
L'élève admis en CLIS ou en UPI doit, d'une part, être
capable d'assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement
qu'implique la vie dans un établissement scolaire, d'autre part,
avoir acquis ou être en voie d'acquérir une capacité
de communication compatible avec des enseignements scolaires, les situations
de vie et d'éducation collective. Compte tenu de la nature et
de l'importance du handicap, des dérogations au règlement
intérieur de l'établissement scolaire peuvent être
préconisées. Le médecin de l'éducation nationale
exerçant dans l'établissement est consulté chaque
fois que nécessaire.
La CCPE et la CCSD ont le souci permanent d'associer les parents de
l'élève à la réflexion comme à la
décision, et d'apporter l'aide nécessaire aux démarches
qui leur sont proposées.
Les mesures prises consistent toujours à rechercher la solution
la moins marginalisante possible. Elles ne se réduisent jamais
même dans le cas d'une orientation en CLIS ou en UPI - comme dans
le cas d'une orientation en SEGPA - à cette seule décision
; elles exigent l'élaboration d'un projet individualisé.
Ces mesures ne sont jamais définitives, mais sont régulièrement
suivies, ajustées et révisées.
La CCPE et la CCSD peuvent, le cas échéant, saisir la
CDES mais, de préférence, aider la famille à effectuer
la saisine, si les mesures qui sembleraient utiles pour l'élève
requièrent un financement qui relève de la compétence
de cette dernière. Tel est le cas évidemment, soit pour
l'attribution d'une aide financière à la famille, sous
la forme de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement
de ses compléments, soit pour une demande de prise en charge
de l'élève par un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD).
Un élève bénéficiant d'un projet individualisé
d'intégration peut également faire l'objet d'un suivi
par un service hospitalier, un centre d'action médico-social
précoce (CAMSP), un centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP), ou des professionnels para-médicaux exerçant en
libéral. Toutes ces formes d'accompagnement ne relèvent
pas de la compétence de la CDES, mais peuvent être préconisées
par elle. Dans tous les cas, il demeure de la responsabilité
de la CCPE et de la CCSD de veiller à une coordination étroite
avec les partenaires impliqués dans le suivi de l'élève,
que celui-ci soit intégré individuellement ou affecté
dans une CLIS, une UPI ou une SEGPA.
Le rôle du secrétaire de la commission de circonscription
Placé selon les cas, sous la responsabilité conjointe
de l'inspecteur d'académie ou de l'inspecteur de l'éducation
nationale, président de la commission, et du médecin qui
en est membre, le secrétaire de la commission est une personne
ressource à laquelle les équipes éducatives peuvent
faire appel pour demander informations et conseils. Il est en outre
un interlocuteur privilégié pour les parents, en ce qu'il
permet d'assurer la permanence des contacts avec les équipes
éducatives, lors des changements d'établissements scolaires,
mais aussi avec les intervenants extérieurs qui assurent le suivi
rééducatif ou thérapeutique des enfants.
Une attention particulière est apportée à la nomination
et à la formation des secrétaires de commission lors de
la prise de fonction. On veillera notamment à les informer des
contraintes liées à cet emploi, en particulier en matière
d'horaires de travail
Des modalités adaptées de concertation et de formation
continue leur sont proposées dans un cadre départemental
et/ou académique.
Pilotage des commissions
Sous l'autorité de l'IA-DSDEN et du DDASS, présidents
de la CDES, l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration
scolaires et le médecin ou l'un des médecins de la CDES
assurent la coordination de l'action des commissions de circonscription
du département, animent des réunions de régulation,
veillent à l'harmonisation des pratiques et des décisions,
en associant étroitement à la réflexion l'inspecteur
des affaires sanitaires et sociales ayant en charge la tutelle des établissements
médico-éducatifs, les présidents de commission,
les médecins membres des commissions, ainsi que les secrétaires.