Ce document a tendance à l’exhaustivité. Or, il est difficile d’imaginer qu’il puisse comporter, dès la première année et dans le paragraphe 3, l’ensemble de ces éléments. Aussi, les mentions souhaitées dès la première année sont mises en exergue (en caractères gras et italique).
Par ailleurs, l’enjeu n’est pas de se substituer aux travaux statistiques et d’évaluation déjà réalisés par les services compétents, notamment ceux de l’Etat. Il s’agit essentiellement d’une approche qualitative et d’une analyse politique.
Economie générale du dispositif.
Outre une partie
proprement institutionnelle (plutôt réduite) rendant
compte de l’activité, les informations demandées
portent avant tout sur la situation générale des
personnes handicapées dans le département, assorties de
propositions, comme le prévoit la loi (article
L 146-2 du
code de l’action sociale et des familles).
Par ailleurs, des informations ciblées, centrées sur un certain nombre de thèmes ponctuels reconnus comme prioritaires par la mission de l’observation et par le CNCPH sont sollicitées : celles-ci tiennent compte des sources d’information disponibles dont sont détenteurs les Conseils départementaux (en provenance des MDPH, des CDAPH, d’HANDISCOL, des PDITH) afin d’éviter tout double emploi avec les données existantes (par exemple, en matière de compensation) et de ne pas faire de demandes qui seraient disproportionnées par rapport à la capacité de réponse des services extérieurs et des CDCPH.
1/ Partie institutionnelle.
Date de création du CDCPH.
Nombre de réunions de l’assemblée plénière (et de la commission permanente, si cette instance a été créée) : principaux thèmes traités.
Appréciation du mode de fonctionnement (nombre de réunions, groupes de travail constitués…).
Liaisons avec d’ autres instances (exemples : MDPH, CDAPH, PDITH… ).
Sources et nature des informations disponibles : sources d’informations régulières, enquêtes spécifiques (exemple : DDASS, DDTEFP, Conseils généraux…).
DIPH - 21 décembre 2006 -
2/ Informations de caractère général.
L’objectif est d’avoir une synthèse des donnée existantes sur la situation des personnes handicapées dans chaque département et de disposer de premiers résultats, même partiels, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Cette synthèse comporterait les rubriques qui suivent :
2-1 Informations prévues par la Loi (article L 146-2 du code de l’action sociale et des familles) :
orientations de la politique du handicap dans l’ensemble des domaines de la vie sociale et propositions ayant été formulées ;
mesures mises en œuvre pour assurer la réalisation et la coordination des interventions des partenaires institutionnels et associatifs ;
informations sur la mise en place et l’activité des MDPH et appréciation de la situation ;
informations sur le contenu et l’application du programme d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
informations sur
le contenu et l’application des schémas d’équipement
et
d’accompagnement (schéma relatif à l’enfance
et à l’adolescence handicapée, schéma relatif
aux personnes handicapées adultes) ;
recensement du nombre de personnes handicapées dans le département et nature du handicap (si cette étude n’ a pas encore été entreprise, estimation).
Autres informations Générales.
Bilan quantitatif et appréciation qualitative sur la mise en œuvre, au plan général, de la loi du 11 février 2005 dans le département.
Innovations et bonnes pratiques mises en place susceptibles d’être modélisées.
3/ Informations spécifiques d’ intérêt particulier pour le CNCPH.
Celles-ci concerneraient les champs qui suivent :
a) La scolarisation des enfants handicapés et la formation professionnelle.
nombre d’enfants scolarisés et modalités de leur accueil (éducation ordinaire, éducation spécialisée) ;
taux de scolarisation (à temps plein, à temps partiel, autres formes… ) ;
types d’accompagnement et dominante observée (AVS, liens entre les établissements scolaires et les services spécialisés) ; adéquation de l’accompagnement proposé aux besoins des enfants scolarisés ;
nombre d’enfants n’ayant pas trouvé de solution effective d’orientation vers un établissement social ou médico-social (ceux qui, après un délai de 6 mois, n’ont pas trouvé de solution ou disposent d’une solution inadaptée) ;
type de médecine scolaire mise en place ;
appréciation qualitative de la situation générale : moyens mis en œuvre et carences éventuelles constatées (ne pas oublier la situation des enfants en très bas âge : présence ou non de halte-garderies, de crèches, de maternelles).
b) Emploi et formation professionnelle.
nombre de personnes handicapées demandeurs d’emploi dans le département ;
emploi en milieu ordinaire de travail.
emploi dans les entreprises adaptées.
emploi dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
emploi dans les fonctions publiques : Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
données sur les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et sur le suivi des décisions d’orientation vers un emploi : travailleurs handicapés sans solution effective.
analyse des politiques locales visant à l’accompagnement dans l’emploi et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
personnes handicapées ayant accès à une formation professionnelle dans des dispositifs de formation de droit commun ou dans des dispositifs spécifiques : appréciation générale du dispositif.
résultats
de la négociation collective de branche, de groupe,
d’entreprise ou
d’établissement prévoyant un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés.
appréciation qualitative de la situation générale : moyens mis en œuvre et carences éventuelles constatées (dont la situation des personnes très lourdement handicapées).
c) Diversification de la réponse institutionnelle (impact de la loi du 2 janvier 2002).
Eléments de bilan sur la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
nombre et nature des établissements et services médico-sociaux (foyers d’hébergement, foyers occupationnels, maisons d’accueil spécialisées … ) et population prise en charge ;
situation constatée par rapport aux besoins recensés ;
confrontation de l’existant avec ce qui est prévu dans le cadre des PRIAC.
appréciation qualitative de la situation générale : moyens mis en œuvre et carences éventuelles constatées (notamment, part respective du maintien à domicile et de l’accueil en établissement).
d) Accessibilité.
état du fonctionnement des commissions départementales d’accessibilité (rapport à joindre au rapport du CDCPH).
état d’avancement du schéma départemental sur les transports et modalités de prise en compte des logiques mises en œuvre au plan départemental dans les schémas régionaux.
appréciation qualitative de la situation générale : moyens mis en œuvre et carences éventuelles constatées (notamment, mise en place des commissions communales et intercommunales).
e) Logement.
personnes domiciliées chez leurs parents ou leurs enfants ou dans un logement non adapté.
en sens contraire, état des logements adaptés dans le parc du logement social.
mise en place d’expérimentations ou d’ innovations utiles.
appréciation qualitative de la situation générale : moyens mis en œuvre et carences éventuelles constatées.