FICHE DE REMONTEES

MDPH / CDA

Les associations membres du Comité d’Entente ont souhaité organiser ensemble une vigilance sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs introduits par la loi du 11 février 2005, notamment sur les maisons départementales, les commissions des droits et de l’autonomie notamment pour ce qui concerne la prestation de compensation et les décisions d’orientation.

Pour mener à bien cette veille, nous avons besoin de connaître les difficultés que vous rencontrez. Cette fiche est un moyen de vous aider à nous remonter des informations.

Nous vous demandons donc de :

• remplir cette fiche à chaque fois que vous repérez un dysfonctionnement significatif contraire aux textes législatifs et règlementaires et à leur esprit (cf. les différents éléments de la grille de recommandations.);

• compléter cette fiche par tout document qui vous semblerait utile de nous transmettre. Appuyez vous également sur les fiches « recommandations » ;

• adresser cette fiche à l’interlocuteur de votre association au niveau national

Sur le plan national, les associations partageront entre elles ces fiches. Ces remontées nous permettront d’intervenir auprès du ministère ou de la CNSA et / ou de vous transmettre des orientations politiques à défendre dans vos départements pour l’amélioration du dispositif.

Attention, cette fiche de remontées ne constitue pas un document pour une aide liée à une situation individuelle. Si vous avez besoin de conseils ou d’aide, transmettre vos demandes par les canaux habituels propres à chacune des associations.

Merci de votre collaboration

FICHE DE REMONTEES¹

MDPH / CDA

DEPARTEMENT 

INTERLOCUTEUR ASSOCIATIF 

Nom :

Fonction : Association :

Tel : Mail :

CETTE FICHE CONCERNE UN DYSFONCTIONNEMENT LIE  A :

• La maison départementale (par ex. fonctionnement de la COMEX, organisation de l’accueil, de l’équipe pluridisciplinaire, de la conciliation, …)

• La commission des droits et de l’autonomie (par ex. fonctionnement ou organisation de la CDA, participation des personnes, délais de réponse de la CDA, prises de décisions, notamment décisions prises sur listing, …)

• La prestation de compensation (par ex. évaluation des besoins de compensation, élaboration du plan personnalisé de compensation, droit d’option ACTP…

• Les décisions d’orientation (par ex. scolarisation, formation, emploi, établissements et services spécialisés, orientations par défaut, respect du libre choix éclairé de la personne…)

• Les procédures d’attribution de l’AAH et du complément de ressources (par ex. application restrictive de la capacité de travail…)

• Les procédures d’attribution de l’AEEH ( par ex. ouverture des droits aux compléments…)

DESCRIPTION DU DYSFONCTIONNEMENT

Vous pouvez joindre tout document utile à la compréhension de la situation