La part sociale et l’action sont deux notions bien souvent considérées comme identiques. Et pour cause, il s’agit dans les deux cas de titres de propriété de sociétés. Cependant, il existe bien des différences entre la part sociale et l’action. Ces dernières sont remarquables notamment lors de la cession. Nous vous disons quelles sont ces différences.

La fiscalité

Les actions font référence aux titres de propriété souscrits dans une société dite « par actions ». Il peut s’agir d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée. Dans le cas où ces titres de propriété sont obtenus dans une société d’un tout autre statut juridique, alors il est question de parts sociales. Dans l’un ou l’autre des cas, la cession demande des interactions entre un cédant qui cède ses droits et un acquéreur qui en sera le nouveau bénéficiaire.

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Toutefois, réaliser une cession de parts sociales implique une fiscalité plus importante. Et pour cause, la cession des parts sociales est plus réglementée que celle des actions. Sa fiscalité a beaucoup évolué avec un changement majeur le 1er janvier 2018. À compter de cette date, le régime fiscal appliqué pour la cession des parts sociales et des actions est le Prélèvement forfaitaire unique. Il est de 30% et permet de couvrir tous les autres prélèvements. Il s’agit en l’occurrence des prélèvements sociaux et de l’impôt sur revenu. En plus de cela, l’acquéreur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement. Il est calculé en fonction du prix de la cession. Il représente 3% pour les parts sociales et 0,10% pour les actions.

cession parts sociales et actions

La procédure

En dehors de la fiscalité, la cession des parts sociales et celle des actions diffèrent également au niveau de la procédure.

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Cession des parts sociales

Afin de céder des parts sociales, vous devez passer par plusieurs étapes inévitables. La première est l’acte de cession. Il s’agit d’un constat écrit, d’un document qui fait office de constat de la démarche. Il doit comporter certaines mentions légales et être signé par un notaire. Son but est la protection du cédant et de l’acquéreur.

Vous devez ensuite déposer une copie des statuts juridiques mis à jour au greffe du tribunal compétent. Ce dernier doit également recevoir le procès-verbal de l’assemblée ayant validé votre procédure de cession. Une fois cette étape passée, vous avez un délai d’un mois pour enregistrer les statuts et l’acte de cession après leur signature. La procédure pourra être clôturée par la signature d’une convention de garantie de passif. Il s’agit d’un document par lequel le cédant atteste de l’exactitude des informations qu’il transmet.

Cession des actions

Contrairement à la cession des parts sociales, celle des actions ne requiert pas d’acte de cession. Elle peut se faire suite à un commun accord entre les deux parties par de simples virements. Nous vous recommandons toutefois de le mentionner par écrit pour éviter tout malentendu. Le signifier grâce à un ordre de mouvement peut également s’avérer très utile, plus particulièrement dans une société par actions.

De plus, il est important de déclarer l’opération aux impôts. Cela est notamment possible en remplissant le formulaire n° 2759. Cette étape est importante pour permettre à l’acquéreur de s’acquitter de ses droits d’enregistrement.

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