Si vous êtes une entreprise souhaitant effectuer des opérations à l’international, vous avez sûrement entendu parler de la représentation fiscale. Elle consiste à solliciter les services d’un représentant qui assure l’intermédiation entre l’entreprise et l’administration fiscale du pays dans lequel elle souhaite opérer. Découvrez dans cet article en quoi consiste réellement la représentation fiscale.
Quel est le rôle d’un représentant fiscal ?
Lorsque les activités d’une entreprise installée hors de l’UE impliquent notamment des opérations de ventes locales taxables ou d’exportations dans l’un des pays de l’UE, il arrive que la présence d’un représentant fiscal soit exigée. L’ensemble des secteurs d’activités peuvent être concernés par cette obligation. L’expertise du représentant fiscal et sa maîtrise du secteur fiscal du pays d’intervention lui permettent d’opérer de manière conforme aux obligations et aux règles du pays. Si vous cliquez sur ce lien, vous pourrez obtenir plus d’informations sur les fonctions et le rôle du représentant fiscal.
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Pour l’heure, notez que la représentation fiscale permet entre autres à une société d’obtenir un numéro d’immatriculation dans le pays étranger où elle intervient. Grâce à ce procédé, les entrepreneurs disposent d’un intermédiaire les accompagnant dans leurs obligations déclaratives dans l’État membre cible. Ils peuvent aussi vérifier les flux de facturations et les documents fiscaux, et optimiser le traitement des communications avec l’administration fiscale locale. Tout ceci s’effectue par le biais du représentant qui est plus familier aux obligations en vigueur dans le pays d’intervention.
Comment fonctionne la représentation fiscale ?
Dès lors qu’une entreprise qui n’est pas originaire de l’UE est redevable de la TVA dans un pays qui est membre de l’UE, la représentation fiscale s’impose.
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Dans un premier temps, l’entreprise doit choisir son représentant fiscal. Elle est libre de chercher parmi les entités ou les individus habilités, qui sont localement connus en tant que représentants. Toutefois, elle doit veiller à sélectionner un individu de bonne moralité. Il doit avoir son siège ou être installé dans le pays dans lequel la TVA est imposable. Surtout, il doit lui-même être assujetti à la TVA.
Une fois la sélection faite, l’entreprise peut procéder à la désignation. Pour ce faire, elle doit établir un pouvoir de représentation qui va précéder l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire, le dépôt des demandes de remboursement par exemple. Le pouvoir doit consister en une demande écrite adressée au service des impôts et signée par le représentant légal de la société. La demande doit comporter certaines indications à savoir :
- nom et adresse de l’entreprise,
- nom et adresse de son représentant fiscal,
- date d’entrée en vigueur de la représentation,
- engagement du représentant choisi à respecter ses obligations.
Une fois le pouvoir envoyé à l’administration fiscale dont le représentant fiscal dépend, une notification de ce service permettra à l’entreprise de savoir si sa demande a été acceptée ou rejetée.
Les sociétés ne sont autorisées à désigner qu’un seul représentant pour toutes les activités pratiquées dans le pays. De plus, à moins de spécifier une date limite dans le contrat de représentation, il est valable aussi longtemps que le contrat est d’actualité.
