En France, environ 70 % des logements ont une installation électrique qui ne respecte pas la règlementation en vigueur concernant les règles de sécurité. Les Français sont donc majoritairement exposés aux risques d’accidents matériels et corporels liés à une installation électrique non conforme. Le problème ne se limite pas aux particuliers. De nombreuses entreprises, associations et autres institutions sont également concernées. Pour rappel, il est nécessaire d’obtenir une attestation de conformité des installations électriques lorsqu’on bâtit, agrandit ou rénove une maison ou un bâtiment. Voici toutes les informations nécessaires pour son obtention.
Qu’est-ce que l’attestation de conformité électrique ?
Appelée également Consuel, l’attestation de conformité électrique est un document délivré par le comité national du même nom (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) depuis les années 1960. Il sert à valider la conformité de l’installation électrique d’un logement, d’un local professionnel ou d’un bâtiment. De nos jours, il est préférable de se faire accompagner par un cabinet d’ingénierie électrique pour obtenir l’attestation Consuel.
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Ce document est obligatoire lorsqu’on met en place la première installation électrique dans le cadre d’une construction, lors d’une rénovation complète ou d’un agrandissement ainsi que lors de la mise en place d’un système permettant de produire votre propre électricité. Le fournisseur d’électricité vérifie ce document avant la mise en service du courant.
Le respect de la norme NFC 15-100
L’attribution de cette attestation exige la conformité à la norme NFC 15-100 (ou C 15-100). Cette norme prévoit le respect de règles de sécurité concernant l’emplacement des prises de courant, leur intensité, les zones de protection, le nombre minimum d’équipements par pièce ou encore l’éclairage.
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Par ailleurs, les formulaires pour l’attestation sont à commander auprès du Consuel, sur leur site internet où vous aurez à créer votre espace client, par courrier ou par téléphone.
Plusieurs types d’attestations de conformité électrique
Sachant que les installations électriques ne sont pas utilisées de la même manière, il existe 4 types d’attestations de conformité. Chaque document correspond à un CERFA bien précis :
- CERFA ou attestation jaune : pour les clients particuliers, cette attestation concerne les installations électriques à usage domestique pour les logements neufs ou rénovés,
- CERFA ou attestation verte : destinée aux entreprises, aux copropriétés et aux logements collectifs, cette attestation concerne toutes les installations qui ne sont pas à usage domestique,
- CERFA ou attestation bleue : lors de l’installation d’un dispositif qui produit de l’électricité, comme les sources d’énergies renouvelables, mais sans stockage,
- CERFA ou attestation violette : lors de l’installation d’un dispositif de production d’électricité équipé de stockage.
Nota bene : il faut demander un certificat IRVE pour l’installation d’une borne de recharge destinée aux voitures électriques.
Les étapes à suivre pour l’obtention d’une attestation de conformité Consuel
La demande de formulaire doit être envoyée 3 semaines avant la date à laquelle vous avez prévu le raccordement de votre installation au réseau de distribution. Pour aboutir à l’obtention de votre attestation Consuel, les 4 étapes suivantes doivent être suivies :
- Le choix du type d’attestation : à remplir idéalement en ligne.
- L’envoi de l’attestation : c’est l’auteur des travaux qui s’engage à l’acheter et à la remplir si vous confiez les travaux à une entreprise. Il vous appartiendra de réclamer l’attestation à l’auteur des travaux.
- Le traitement du dossier : il est possible que le service de Consuel organise une visite de contrôle de l’installation.
- Délivrance du Consuel : le Consuel apposera son visa si le dossier est complet et que l’installation est conforme aux normes de sécurité.
