La création d’une entreprise nécessite impérativement le choix d’un statut juridique. Cette étape obligatoire implique de nombreux facteurs puisqu’il faudra prendre en compte des paramètres tels que le capital social, les responsabilités ainsi que le régime pour se décider. À noter que ces différents éléments varient d’un statut à un autre. Voici une présentation de différents statuts juridiques que vous pourriez choisir.

Choisir l’entreprise individuelle (EI)

Les entreprises industrielles (EI) ont l’avantage d’être souples, mais impliquent énormément de responsabilités de la part de l’entrepreneur. Cette forme juridique est créée et gérée par une même personne qui doit nécessairement être une personne physique. En termes de responsabilités, celle de l’associé est engagée sur la totalité de ses biens personnels.

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Toutefois, vous avez la possibilité de vous adresser à un notaire pour réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour l’ensemble des biens fonciers, que ceux-ci soient bâtis ou non. Notez bien que seuls les biens non utilisés dans le cadre professionnel sont concernés. Ce statut ne nécessite aucun capital et est imposé sur les revenus. Pour la création rapide de son entreprise individuelle, il est recommandé d’effectuer les démarches en ligne. Vous pouvez aussi déléguer la tâche à un professionnel.

Créer une société EURL

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se crée également par une seule personne. Cependant, contrairement à une EI, l’associé peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de ce dernier se limite uniquement à ses apports dans la société. Pour ce qui est de la gestion, elle peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques, dont le promoteur, si celui-ci le souhaite.

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Le capital social peut être fixé librement et peut varier selon la taille de la structure. L’imposition d’une EURL se fait sur le revenu si elle a été créée par une personne physique. En revanche, si l’associé est une personne morale, l’imposition se fait sur la société.

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La société à responsabilité limitée (SARL)

Les sociétés à responsabilité limitée sont créées au minimum par deux associés, personne morale ou physique. Toutefois, le nombre d’associés ne peut excéder 100. Tout comme pour une EURL, la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leur apport individuel. Cependant, si ces derniers se chargent également de la gestion de la société et qu’une faute de gestion se produit, cette règle de responsabilité ne s’applique plus. Aucune réglementation n’exige un capital minimum.

Enfin, en ce qui concerne l’imposition des bénéfices, elle se fait sur les sociétés. Cela dit, vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur le revenu si vous respectez certaines conditions.

Le statut de SAS ou de SASU

La création d’une Société par Actions Simplifiée se fait par un associé au moins. Si la structure ne comporte qu’un associé, on parle dans ce cas d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La responsabilité des personnes physiques ou morales ayant créé l’entreprise est limitée à leur apport comme c’est le cas pour une SARL ou une EURL. Sa gestion doit être assurée par un président pouvant être une personne morale ou physique ainsi qu’un représentant légal.

Notez bien que le président peut aussi assurer la fonction de représentant légal. Le capital social d’une SAS ou d’une SASU se fixe librement. Pour finir, encore une fois, vous avez le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions bien sûr).

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