En tant qu’entreprise, vous aimeriez obtenir la qualité de société à mission afin de mettre votre activité au service de la société et de l’environnement ? C’est une excellente idée, mais sa mise en œuvre se fait en plusieurs étapes. Cet article vous renseigne sur les avantages qu’il y a à devenir une société à mission et les différentes étapes à suivre pour y arriver.
Quel intérêt pour une entreprise de devenir une société à mission ?
Il fut un temps où la raison d’être des entreprises se limitait uniquement à la recherche du profit. Aujourd’hui, avec le concept d’écocitoyenneté qui gagne du terrain, de plus en plus de compagnies éprouvent le besoin de réduire les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. Afin de les accompagner sur cette lancée, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a établi une règle qui leur permet de redéfinir leur raison d’être en y intégrant ces nouveaux enjeux sociaux et environnementaux.
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Dès lors, chaque entreprise, qui le souhaite, peut aisément concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général. Ce faisant, elle jouit d’un certain nombre d’avantages.
Tout d’abord, devenir une société à mission lui permet de donner du sens aux activités de son entreprise et d’améliorer par la même occasion son image de marque. Ensuite, cela lui offre la possibilité de collaborer avec une multiplicité d’acteurs intervenant dans le domaine de sa mission et lui crée les circonstances favorables à l’amélioration de ses performances économiques. Enfin, ce nouveau statut a aussi l’avantage de protéger l’entreprise contre les rachats hostiles.
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Comment faire pour obtenir la qualité de société à mission ?
Pour devenir une société à mission, votre entreprise doit suivre les différentes étapes mentionnées ci-dessous.
Procéder à la modification des statuts de l’entreprise
C’est la toute première chose à faire. Et contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser, il ne s’agit pas d’ajouter à la société un nouveau statut ou une nouvelle catégorie juridique pouvant déboucher sur un quelconque changement de forme juridique. En effet, la société à mission étant une qualité, pour l’obtenir, il vous faut simplement modifier les statuts de votre entreprise de manière à inclure les éléments ci-après :
- la notion de raison d’être de l’entreprise conformément à l’article 1835 du Code civil ;
- les nouveaux objectifs sociaux et environnementaux que votre société s’est fixés dans le cadre de son activité ;
- les différentes modalités du suivi de l’exécution des missions.
Si votre entreprise compte plus d’une cinquantaine de salariés, il vous faudra alors mettre en place une gouvernance spécifique afin de vous assurer de l’adéquation entre sa raison d’être et ses pratiques. Ce comité de mission doit être distinct des autres organes sociaux de l’entreprise et doit comporter au moins un employé. Son rôle est d’effectuer le suivi rigoureux de la mission, de vérifier la cohérence entre les décisions prises et les critères sociaux et environnementaux, et enfin de rédiger un rapport annuel.
Déclarer la société à mission au RCS
Une fois que les statuts de l’entreprise sont convenablement modifiés, vous devez procéder à la déclaration de sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et mention sur l’extrait K ou le K-Bis. Celle-ci se fait par le biais d’une demande d’inscription modificative.
Toutefois, cette démarche peut également être menée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise qui est généralement effectuée au moment de sa création.
Cela dit, sachez que toute déclaration de qualité de société à mission effectuée sera aussi mentionnée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.
Le contrôle de l’exécution des missions par un OTI
En choisissant d’inscrire une mission dans les statuts de votre société, vous vous engagez par la même occasion à l’exécuter. Cela va sans dire qu’il vous faudra dès lors déployer tous les moyens – financiers, humains, logistiques – nécessaires à la poursuite de cette mission.
Un organisme tiers indépendant (OTI) sera chargé de vérifier le niveau de réalisation de vos objectifs sociaux et environnementaux. Celui-ci peut être désigné par le Comité d’accréditation (Cofrac) ou par n’importe quel autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Le moment venu, vous devrez par conséquent fournir à l’OTI tous les documents de votre société qu’il juge utiles à sa mission. Ce dernier peut procéder aux contrôles sur place. Il aura également besoin de jeter un coup d’œil au rapport annuel produit par le comité de mission de votre société.
Dans son avis, l’OTI indiquera si votre entreprise respecte ou non les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés. Au cas où ce ne serait pas le cas, l’organisme précisera les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints ou les raisons pour lesquelles il n’a pas pu aboutir à une conclusion.
En cas de non-atteinte desdits objectifs, votre entreprise risque de se voir retirer sa qualité de société à mission. Cette procédure de retrait peut être initiée par le ministère public ou toute personne intéressée.
