Naviguer dans le monde des conventions réglementées ressemble parfois à un parcours d’obstacles grammatical où chaque virgule mal placée pourrait vous coûter cher ! Ces accords spécifiques entre une société et ses dirigeants ou actionnaires nécessitent une attention particulière pour éviter les conflits d’intérêts. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour toute entreprise soucieuse de respecter ses obligations légales tout en préservant ses relations d’affaires.
Ce qu’il faut retenir :
- Les conventions réglementées nécessitent une autorisation préalable du conseil d’administration
- Elles concernent les transactions entre une société et ses parties liées
- Un rapport spécial du commissaire aux comptes est obligatoire
- Des sanctions lourdes s’appliquent en cas de non-respect des procédures
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Une convention réglementée désigne un contrat ou un accord conclu entre une société et l’une de ses parties liées ou personnes intéressées. Ces personnes peuvent être des dirigeants, des administrateurs, des actionnaires significatifs ou des sociétés appartenant au même groupe. La législation française encadre strictement ces conventions pour protéger les intérêts de la société et des actionnaires minoritaires.
À la différence des conventions courantes conclues à des conditions normales, les conventions réglementées présentent un risque potentiel de conflit d’intérêts. Comme je l’explique souvent à mes étudiants en droit des affaires, c’est un peu comme ces phrases à double sens en français : leur interprétation dépend entièrement du contexte !
Le Code de commerce français établit une distinction claire entre trois types de conventions :
- Les conventions interdites : totalement prohibées
- Les conventions libres : transactions courantes à conditions normales
- Les conventions réglementées : soumises à autorisation et contrôle
Pour les sociétés qui cherchent à renforcer leur engagement éthique, devenir une société à mission peut constituer une démarche complémentaire qui renforce la transparence dans la gestion des conventions.
Procédure d’autorisation et de contrôle
La procédure d’autorisation d’une convention réglementée suit un processus rigoureux en plusieurs étapes. Tout d’abord, la personne intéressée doit informer le conseil d’administration de son intention de conclure une convention avec la société. Cette information doit être précise et détaillée, mentionnant la nature et les conditions financières de la convention envisagée.
Le conseil d’administration examine ensuite la convention et décide s’il l’autorise ou non. Cette décision doit être motivée et la personne intéressée ne participe ni aux délibérations ni au vote. C’est un peu comme dans nos règles de grammaire où les exceptions confirment la règle – ici, l’exception concerne la participation au vote !
Voici les étapes chronologiques de la procédure :
- Information préalable du conseil d’administration
- Délibération et autorisation (ou refus) du conseil
- Notification au commissaire aux comptes
- Établissement d’un rapport spécial
- Approbation par l’assemblée générale des actionnaires
Cette rigueur procédurale s’apparente à la garantie de long terme pour rassurer sur la qualité des décisions prises au sein de l’entreprise, assurant ainsi la protection des intérêts de tous les actionnaires.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des procédures relatives aux conventions réglementées peut entraîner des conséquences juridiques sévères. Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction et l’impact sur les intérêts de la société et de ses actionnaires.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales sanctions encourues :
| Type d’infraction | Sanction possible | Base légale |
|---|---|---|
| Défaut d’autorisation préalable | Nullité de la convention | Art. L. 225-42 du Code de commerce |
| Préjudice causé à la société | Responsabilité civile de l’intéressé | Art. L. 225-251 du Code de commerce |
| Abus de biens sociaux | Sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement) | Art. L. 242-6 du Code de commerce |
| Dissimulation d’informations | Amendes jusqu’à 375 000 € | Art. L. 242-8 du Code de commerce |
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu plusieurs décisions marquantes ces dernières années, rappelant l’importance du respect scrupuleux de ces procédures. C’est comme pour les règles d’accord du participe passé : une petite erreur peut changer complètement le sens et les conséquences !
Distinguer conventions libres et réglementées
La distinction entre conventions libres et conventions réglementées constitue souvent une source de confusion pour les dirigeants d’entreprise. Les conventions libres concernent les opérations courantes conclues à des conditions normales, c’est-à-dire habituellement pratiquées par la société dans ses relations avec les tiers.
Pour déterminer si une convention est libre ou réglementée, deux critères cumulatifs doivent être examinés :
- Le caractère courant de l’opération par rapport à l’activité sociale
- Les conditions normales, comparables à celles pratiquées pour des opérations similaires avec des tiers
Par exemple, un contrat de prestation de services entre une société et l’entreprise d’un administrateur sera considéré comme libre si ce type de prestation est habituel et si les tarifs pratiqués correspondent au marché. En revanche, une cession d’actif immobilier à prix préférentiel sera qualifiée de convention réglementée.
Une approche bottom-up dans la culture d’entreprise peut favoriser la remontée d’informations concernant ces conventions et améliorer leur identification et leur gestion.
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié des lignes directrices pour faciliter cette distinction, mais l’analyse reste souvent contextuelle. Les entreprises avisées établissent généralement une procédure interne d’évaluation des conventions impliquant le service juridique et financier pour classifier correctement chaque transaction.
L’importance d’une documentation précise ne doit pas être sous-estimée. Chaque décision de qualification doit être justifiée et conservée pour répondre à d’éventuelles questions des commissaires aux comptes ou des actionnaires. Cette rigueur documentaire s’apparente à celle exigée dans la rédaction académique où chaque affirmation doit être étayée.
