Depuis le 1er juillet 2021, les règles de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquées sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont changé. Les principales évolutions remarquées se situent au niveau du principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et de la lutte contre la fraude à la TVA qui, depuis cette date, a nettement été renforcée.
Les changements pour toutes les entreprises de vente en ligne au 1er juillet 2021
Les changements se rapportent essentiellement aux ventes de marchandises intra-européennes sur Internet. Ceux-ci ont permis une simplification majeure de la TVA actuelle. Un seuil unique de 10 000 euros peut désormais être appliqué. Au-delà de celui-ci, la TVA doit être déclarée et payée dans le pays membre de consommation.
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Le guichet unique pour la TVA
Depuis le 1er juillet 2021, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les sites de vente en ligne, dans certains cas, ont l’obligation de payer la TVA et d’appliquer les nouvelles obligations en ce qui concerne la tenue des registres.
De même, le champ d’application des guichets uniques de TVA a été élargi. Ainsi, les entreprises enregistrées au guichet français n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres pays membres dans le but de déclarer et payer leurs TVA.
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La lutte contre le fractionnement de colis visant à échapper à la TVA
Les ventes de biens en ligne effectuées en dehors de l’UE (Union Européenne) d’une valeur inférieure à 22 euros ne sont plus dispensées de TVA. Seules celles réalisées dans les départements et régions d’Outre-mer le sont. Cette mesure permet de lutter contre le fractionnement de colis en vue d’échapper à la TVA.
Cette dernière peut être collectée par le site vendeur auprès de l’acheteur lors de la vente en ligne au moyen de l’IOSS (Import one-stop shop) à condition qu’elle soit inférieure ou égale à 150 euros. Dans le cas contraire, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique par les transporteurs. Le cas échéant, ils agiront pour le compte des acheteurs en ligne.
TVA : les changements au 1er juillet 2021 pour les particuliers
Rien n’a changé à la date du 1er juillet 2021 pour les particuliers qui achètent sur des plateformes de vente TTC (Toutes taxes comprises).
