Vous venez d’achever une mission et vous êtes prêt à enchaîner avec un autre contrat pour la même entreprise ? Pour autant, les conseillers de notre agence d’emploi à Rennes vous opposent un délai de carence ? Qu’est-ce exactement que le délai de carence fixé par la loi ?
Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ?
Les dirigeants préfèrent travailler avec des intérimaires qui connaissent déjà leur entreprise. Cela leur permet de gagner du temps et en efficacité. C’est d’une logique implacable, mais ce n’est pas toujours possible en raison du délai de carence.
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Également appelé tiers-temps, le délai de carence est fixé par le Code du travail. Il correspond à une période durant laquelle un dirigeant ne peut pas prendre un intérimaire pour effectuer une mission similaire à celle qui vient de s’achever.
Pourquoi imposer un tiers-temps ?
Imaginons par exemple une boutique faisant appel à une agence d’intérim pour trouver une personne pour de la mise en rayon pendant 10 jours. Selon les circonstances, elle ne peut pas toujours reprendre le même intérimaire pour lui faire faire la même mission sans respecter le fameux délai de carence. L’objectif de ce qui peut apparaître comme une contrainte est d’éviter la précarisation des salariés. Si un besoin est récurrent, il doit se traduire par une embauche en CDD ou en CDI, et non par une succession de missions courtes.
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Quelles sont les exceptions à cette obligation ?
Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. À défaut d’une convention ou d’un accord collectif de branche, la liste de ces exceptions est celle prévue par le code du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-temporaire).
Parmi celles-ci, on trouve par exemple la nécessité de recruter pour réaliser des travaux de sécurité urgents. Cela peut également être :
- pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, il n’est pas coutumier de recourir à un contrat type CDD ou CDI ;
- en cas de rupture anticipée d’un contrat par un salarié ;
- dans l’attente de la prise de poste d’un salarié récemment recruté.
Comment est calculé le délai de carence en intérim ?
Comme pour la liste des exceptions, le calcul du délai de carence est fixé par un éventuel accord de branche. S’il n’existe pas, c’est le Code du travail qui s’applique.
Pour un contrat de travail temporaire (CTT), le tiers-temps à respecter est en fonction de sa durée :
- pour une mission de moins de 14 jours : le délai de carence doit être équivalent à la moitié de la durée du dernier CTT. Exemple : si celui est de 10 jours, le tiers-temps légal est de 5 jours ;
- pour une mission de travail temporaire de 14 jours ou plus : cette fois, il ne faut plus prendre la moitié, mais le tiers de durée de la dernière mission (renouvellement inclus). Exemple : pour un contrat de 15 jours, le délai de carence est de 5 jours.
Quelles sont les sanctions pour non-respect du délai de carence ?
Des sanctions sont prévues par le Code du travail en cas de non-respect du délai de carence. Ainsi, la section 1 des articles L1254-1 à L1254-10 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901369/2013-07-01/) prévoit que si un utilisateur ne se plie pas aux dispositions relatives à la succession de contrat sur un même poste, il se verra infliger une amende de 3750 €. Par ailleurs, cette même section prévoit qu’en cas de récidive, les sanctions encourues sont une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7500 €.
